Quand une personne est en prison, sa famille dispose d’un certain nombre de droits, ou bénéficier de droits reconnus à l’emprisonné. Ces droits sont notamment prévus par la loi pénitentiaire, et assurent par exemple le maintien de relations avec la personne incarcérée.
Que cela soit votre cas ou pas, mieux vaut les connaître pour pouvoir les exercer dans un tel cas. Notre astuce va vous aider à y voir plus clair.
Droit d’être informé de l’incarcération
La personne mise en prison peut demander aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) d’informer sa famille.
Les SPIP ont l’obligation de prévenir la famille. Ils :
- indiquent à la famille ou aux proches, où est incarcéré le prisonnier ;
- donnent le numéro d’écrou ;
- ne sont pas tenus de préciser quelle infraction est reprochée au prévenu.
Droit de correspondre avec le prisonnier
Explications
La famille et les proches ont le droit de correspondre par courrier avec la personne incarcérée. Le droit de correspondre comporte deux aspects :
- le droit d’envoyer du courrier au prisonnier ;
- le droit d’en recevoir de lui.
Restrictions à la liberté de correspondre
Le droit de correspondre n’est pas absolu. Par ailleurs, le courrier reçu ou envoyé par le prisonnier :
- doit être communiqué à l’autorité judiciaire ;
- peut être contrôlé (ouvert et lu), et gardé par l’administration pénitentiaire. Cette mesure doit être justifiée par le risque que soient gravement compromis soit la réinsertion du détenu, soit l’ordre et la sécurité.
Droit de téléphoner
La famille a le droit de recevoir des appels téléphoniques de la personne incarcérée.
Les prévenus ne peuvent téléphoner qu’avec l’accord de l’autorité judiciaire. Le droit du prisonnier à téléphoner, peut être refusé, suspendu ou retiré pour :
- assurer le bon ordre ou la sécurité ;
- empêcher une infraction d’être commise ;
- les nécessités de l’enquête, dans le cas des prévenus.
L’administration pénitentiaire a le droit de contrôler les communications téléphoniques entre la personne incarcérée et sa famille.
Ce contrôle téléphonique doit obéir à certains principes : il consiste en ce que l’administration pénitentiaire écoute la conversation, peut l’enregistrer, et peut l’interrompre. Le détenu et son correspondant doivent en être informés.
- Ce contrôle doit être justifié par la sécurité et le bon ordre, ou par la nécessité d’empêcher une évasion.
- Les enregistrements non transmis à l’autorité judiciaire, doivent être détruits dans les trois mois.
Droit d’envoyer de l’argent
La famille a le droit d’envoyer de l’argent au détenu par mandat.
Chaque détenu a un compte nominatif qui, en prison, est partagé en trois parties :
- la part réservée à l’indemnisation des parties civiles et aux créanciers d’aliments ;
- le pécule de libération, qui ne peut faire l’objet d’aucune voie d’exécution ;
- la part disponible, laissée à la libre disposition des détenus, mais sur laquelle l’administration pénitentiaire peut opérer d’office des retenues en réparation de dommages matériels causés.
L’article D. 332-1 du Code de procédure pénale prévoit que les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière des personnes détenues, acquises ou introduites irrégulièrement, sont versées au Trésor Public.
Droit de visite du prisonnier
Ici, tout dépend du statut du prisonnier :
- Les prévenus (non encore jugés) peuvent être visités par leur famille au moins trois fois par semaine.
- Les condamnés peuvent être visités au moins une fois par semaine.
Délivrance du permis de visite
Le permis de visite est :
- soit permanent ;
- soit valable pour un nombre limité de visites.
En principe, il doit préciser le lieu et les heures de visite. Pour visiter le détenu, la famille doit en faire la demande au moyen d’un formulaire.
Le permis de visite de la famille ne peut être refusé, suspendu ou retiré que si cela est justifié par le bon ordre et la sécurité, ou par la nécessité d’empêcher qu’une infraction ne soit commise. Tout refus de délivrer un permis de visite doit en indiquer les motifs.
La demande de permis de visite doit se faire dans les règles. Elle doit être accompagnée :
- d’une photocopie de la pièce d’identité ;
- d’un extrait d’acte de naissance ;
- de deux photos de moins de trois mois ;
- de toute pièce justifiant du lien avec le détenu (livret de famille, PACS, etc.).
Si le prisonnier est un condamné, la demande doit être adressée au chef de l’établissement pénitentiaire :
- Si le directeur de l’établissement pénitentiaire refuse le permis de visite, la famille doit adresser un recours au directeur régional de l’administration pénitentiaire, dans les deux mois.
- Si le directeur régional maintient le refus, la famille peut exercer un recours judiciaire devant le tribunal administratif, dans les deux mois. Il est également possible de saisir le Médiateur de la République.
Si le prisonnier est un prévenu, la demande doit être adressée à l’autorité judiciaire, selon le type ou l’avancement de la procédure : juge d’instruction, procureur de la république, procureur général de la Cour d’appel ou président du tribunal correctionnel.
En cas de détention provisoire, des dispositions sont prévues :
- Le détenu peut recevoir des visites, sous réserve que le juge d’instruction n’ait pas interdit toute communication.
- Au bout d’un mois en détention provisoire, le juge d’instruction ne peut refuser les visites à la famille que par une décision écrite et motivée, justifiée par les nécessités de l’instruction judiciaire. La décision du juge doit être notifiée sans délai au membre de la famille qui a demandé le permis de visite.
- Le membre de la famille peut contester le refus du juge d’instruction auprès du président de la chambre de l’instruction. Ce dernier doit rendre une décision écrite et motivée, dans les cinq jours. Elle ne peut faire l’objet d’aucun recours.
Visite d’un mineur
Les mineurs ne peuvent visiter les détenus qu’avec l’autorisation de leurs parents ou de la personne qui exerce l’autorité parentale. Ils doivent de plus être accompagnés par une personne majeure : c’est cette personne qui aura le permis de visite.
Un mineur de plus de seize ans peut visiter sans accompagnateur, si les titulaires de l’autorité parentale ont donné leur accord écrit et si le détenu est un parent.
Langue utilisée en visite
En principe, les visiteurs doivent parler en français ou dans une langue que les surveillants peuvent comprendre. Pour utiliser une autre langue, il faut demander une autorisation écrite.
Unité de vie familiale et parloir familial
Le détenu peut demander au moins une visite par trimestre dans une unité de vie familiale ou un parloir familial :
- Les unités de vie familiale (UVF) sont des sortes de petits studios dans lesquels le détenu peut recevoir sa famille.
- Les parloirs familiaux sont des parloirs où la surveillance par le personnel pénitentiaire est amoindrie.
Toutefois, pour les prévenus, il faut l’accord de l’autorité judiciaire.
Droit au rapprochement avec le prisonnier
La famille peut bénéficier d’un rapprochement avec le prisonnier.
Le prévenu peut demander une incarcération dans une prison plus proche du lieu de résidence de la famille :
- Il faut que l’instruction soit achevée et que le prisonnier attende sa comparution en jugement.
- La décision est prise en principe par le directeur interrégional des services pénitentiaires.
- Le condamné peut demander à changer d’établissement pénitentiaire : ce changement ne sera accordé que s’il survient un fait ou un élément d’appréciation nouveau.
Information en cas de suicide
Si un détenu se suicide, l’administration pénitentiaire doit informer immédiatement la famille et les proches des circonstances de ce suicide. Si la famille le demande, l’administration pénitentiaire doit aussi l’informer sur les démarches à entreprendre.
Pour aller plus loin :
- Les anciens détenus en attente de réinsertion peuvent prétendre à certains dispositifs tels que le RSA, le contrat d’engagement jeune (CEJ) – qui remplace la garantie jeune depuis le 1er mars 2022 – ou le parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et vers l’autonomie (PACEA).
- C’est le juge d’application des peines qui détermine les modalités d’exécution des peines privatives de liberté.
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