La directive communautaire, ou européenne, est un acte juridique européen. Avec les règlements et les recommandations, les directives forment le droit dérivé communautaire (qu’on oppose au droit primaire, des traités).
L’objectif de la directive est d’harmoniser les droits nationaux des différents États membres.
Directive communautaire : définition
L’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne dispose que « la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ».
La directive est donc une loi cadre qui fixe des objectifs à atteindre et prévoit un délai de transposition dans le droit national.
La directive peut s’adresser à un État membre, à plusieurs États membres ou à tous les États membres. En tous les cas, elle doit obligatoirement être appliquée par les États destinataires.
Élaboration des directives
Le projet de directive est élaboré par la Commission européenne.
Ce projet est soumis pour adoption au Conseil de l’Union européenne (composé des ministres de chaque État membre) et dans certains cas au Parlement européen.
La directive est publiée au Journal officiel des communautés européennes (JOCE). Elle entre en vigueur à la date qu’elle a fixée, ou à défaut le 20e jour suivant sa publication.
Valeur juridique des directives
Contrairement au règlement, la directive n’a pas en principe d’effet direct, c’est-à-dire qu’elle n’est pas applicable directement dans les États membres.
Cependant, un effet direct vertical peut lui être reconnu (c’est-à-dire que la directive peut être invoquée directement par un particulier à l’encontre de l’État, mais non à l’encontre d’un autre particulier) :
- si l’État n’a pas pris de mesure de transposition dans le délai imparti, ou s’il a mal transposé la directive ;
- si les dispositions de la directive sont claires, précises et inconditionnelles.
Ceci résulte d’un arrêt Van Duyn de la CJUE du 4 décembre 1974, et d’un arrêt du Conseil d’État français du 30 octobre 2009 (Mme Perreux).
Transposition des directives communautaires
Au contraire des règlements qui s’appliquent directement et immédiatement, les État membres ont l’obligation de transposer les directives dans leurs droits nationaux.
Si l’État est lié quant au résultat à atteindre, il reste libre de la forme et des moyens de transposition :
- rédaction de nouveaux textes (lois ou règlements) ;
- modification de textes existants ;
- abrogation des textes anciens en contradiction avec l’objectif visé.
La Commission européenne assure le suivi des processus de transposition, et les États membres doivent informer la Commission de l’état d’avancement de la transposition.
La transposition doit être fidèle, complète et ponctuelle. À défaut, l’État peut être sanctionné par la Cour de justice de l’Union européenne :
- en cas de retard ou de défaut de transposition, les institutions et États membres peuvent engager un recours en manquement ou en responsabilité à l’encontre de l’État défaillant ;
- si la transposition n’est pas fidèle, la Commission européenne peut mettre en œuvre des poursuites (coûteuses !).