Un délit civil signifie qu’une personne (l’auteur) a causé, de façon intentionnelle, un dommage à autrui.
Il peut être différencié de deux notions, le quasi-délit civil et le délit pénal..
Délit civil et faute volontaire
La jurisprudence distingue plusieurs sortes de délits civils :
- Les actes positifs, c’est-à-dire le fait de commettre une faute (faute par commission).
Exemple : la concurrence déloyale.
- Les délits provenant d’une abstention fautive (les fautes par omission).
Exemple : le non-respect d’une obligation de déclarer un salarié.
Il y a faute intentionnelle lorsque son auteur a voulu causer le dommage. En cas d’intention de nuire, l’élément légal de la faute est facilement déductible de l’élément moral.
Responsabilité extra-contractuelle et délit civil
Les conséquences d’une négligence, imprudence (quasi-délit) et d’une faute intentionnelle (délit civil) sont les mêmes. Ils engagent la responsabilité civile de leur auteur.
La responsabilité civile qui naît des délits et des quasi-délits est couramment appelée responsabilité civile délictuelle, par distinction avec la responsabilité civile qui naît de l’inexécution des contrats (responsabilité civile contractuelle).
Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, l’expression de « responsabilité extra-contractuelle » est utilisée pour indiquer la responsabilité civile engagée suite à un délit civil ou un quasi-délit civil.
Par la mise en cause de la responsabilité extra-contractuelle, il y a recherche de réparation aux victimes de dommages qui trouvent leur origine dans une faute.
La responsabilité extra-contractuelle peut être fondée sur :
- la faute personnelle ;
- le fait des choses ;
- le fait d’autrui, notamment dans le cas où la faute a été commise par un enfant dont le père avait la garde.
Les dommages peuvent être :
Pour que la responsabilité de l’auteur soit engagée, il faut un dommage et qu’un lien de causalité entre le fait de l’auteur et le dommage existe. Le lien de causalité permet de prouver que le fait en question a provoqué le dommage.
Lorsque ces conditions sont réunies, le dommage doit être réparé conformément à l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil) : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En principe, la réparation du dommage est obligatoire, équivalente et intégrale. La réparation prend souvent la forme de dommages-intérêts. Les dommages-intérêts ne sont pas une sanction. Ils représentent la juste et exacte réparation d’un dommage.
Pour obtenir réparation, la victime peut agir en responsabilité en saisissant le juge compétent qui est le tribunal judiciaire (cf. article L. 211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire en matière de dommage corporel).
Quasi-délit civil et délit pénal
On distingue du délit civil le quasi-délit civil et le délit pénal.
Quasi-délit civil
Le quasi-délit civil est le fait de causer à autrui un dommage mais sans intention de nuire. Le quasi-délit regroupe notamment toutes les hypothèses d’accidents, d’imprudence ou de négligence d’une personne entraînant un dommage.
L’article 1241 du Code civil précise que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Ainsi, la responsabilité civile de l’auteur d’un dommage peut être engagée même s’il n’avait aucunement l’intention de causer du tort à autrui.
Délit pénal
Le délit pénal est une infraction pénale jugée devant un tribunal correctionnel. Il peut exister sans qu’il y ait de délit civil.
Exemple : le port d’arme prohibée est un délit pénal mais non un délit civil parce qu’il n’y a pas de dommage à autrui. Pour qu’un comportement fautif soit sanctionné pénalement, une incrimination doit avoir été prévue dans le code pénal, conformément au principe de légalité des délits et des peines.
Alors que le délit civil appelle une responsabilité, le délit pénal appelle une sanction.