Le décret du 12 mars 2009 institue un statut de l’enquêteur social. On peut comparer ce statut à celui des experts judiciaires. Il travaille au service de la justice qui le désigne pour mener une enquête sociale déterminée.
Les enquêteurs sociaux sont des personnes physiques ou morales qualifiées et expérimentées qui ont pour objectif de collecter des informations, par exemple sur la situation d’un enfant au sein d’une famille.
Conditions nécessaires pour devenir un enquêteur social
Il n’existe pas de diplôme d’État d’enquêteur social. Ainsi, seule l’expérience compte. Pour mener des enquêtes sociales, il faut des capacités en psychologie, en droit et en sociologie.
Ainsi, le décret de 2009 précise les conditions pour devenir enquêteur social en distinguant les personnes physiques et les personnes morales.
Personnes physiques
Une personne physique ne peut être inscrite sur une liste que si elle réunit les conditions suivantes :
- être âgé de moins de 70 ans à la date de son inscription ;
- exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité, notamment dans le domaine social ou psychologique, en relation avec l’objet des enquêtes sociales ;
- n’exercer aucune activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de sa mission ;
- avoir sa résidence dans le ressort de la cour d’appel ;
- n’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
Personnes morales
Une personne morale ne peut être inscrite sur une liste que si elle réunit certaines conditions.
Elle doit avoir son siège social dans le ressort de la cour d’appel.
Ses dirigeants doivent remplir les conditions prévues pour les personnes physiques.
Chaque personne susceptible d’exercer pour son compte une mission d’enquêteur social doit également les conditions prévues pour les personnes physiques.
Enquêteur social : nomination
Pour mener une enquête sociale, l’enquêteur social doit être inscrit sur une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés (article 1er du décret du 12 mars 2009). Cette liste est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour d’appel et des tribunaux judiciaires.
Domaine d’action et rôles des enquêteurs sociaux
L’enquêteur social a pour rôle de récolter des renseignements, des informations sur une situation précise en matière pénale ou civile. C’est un juge ou une juridiction qui le désigne et qui fixe les modalités de l’enquête sociale à mener. L’enquête sociale est donc une mission judiciaire.
Exemple : il peut être nommé par le juge aux affaires familiales qui a besoin d’avoir plus de renseignements sur une famille pour statuer sur la garde de l’enfant dans le cadre du divorce de ses parents.
En matière pénale, il peut être désigné par le procureur pour, par exemple, vérifier la situation matérielle, économique, sociale et familiale d’une personne faisant l’objet d’une enquête pour faciliter son insertion sociale (article 41 du Code de procédure pénale).
Le juge exerçant la fonction de juge des tutelles (juge aux affaires familiales s’il s’agit d’un mineur ou juge des contentieux de la protection s’il s’agit d’un majeur) peut également ordonner une enquête sociale avant la décision de mise sous tutelle.
L’enquêteur social, toujours désigné par un juge, est tenu de rédiger un rapport à la fin de son enquête (arrêté du 13 janvier 2011). Ce rapport doit apporter les éléments nécessaires pour permettre au juge de prendre une décision.
Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’enquêteur social.
Règles de déontologie
Lors de leur première inscription sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les enquêteurs sociaux prêtent serment devant la cour d’appel.
La formule du serment est la suivante : « Je jure d’exercer ma mission d’enquêteur social en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion. »
L’enquêteur social doit être indépendant, objectif, impartial et neutre. Ainsi, il ne doit porter aucune appréciation juridique ou autre. Il doit répondre précisément aux questions posées.
Il est tenu au secret professionnel (article 378 du Code pénal).
L’association nationale des enquêteurs sociaux (ANDES) a élaboré le code de déontologie de l’ANDES, qui s’impose à ses membres.
L’enquêteur social a le devoir de suivre une formation continue pour entretenir ses connaissances.
Rémunération de l’enquêteur social
Le décret du 26 août 2013 prévoit le tarif de l’enquête sociale (articles 1072, 1171 et 1221 du Code de procédure civile). Il est d’environ 600 € pour une personne physique et 700 € pour une personne morale (association).
Des indemnités, notamment de déplacement, peuvent être ajoutées.