Fouille véhicule : la police peut-elle fouiller un camping-car ?

Lorsque la police doit fouiller un véhicule, les lois ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit de fouiller un véhicule traditionnel, ou un véhicule « aménagé à usage d’habitation et utilisé comme résidence ».

Cela signifie que la fouille d’un camping car, d’un yacht, d’une caravane, ou de tout autre véhicule pouvant être habité, doit se faire suivant des règles spécifiques. Lesquelles ?

Véhicule à usage d’habitation : quelle définition ?

• La loi définit le terme domicile comme tout lieu où une personne, « qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle », indépendamment de la nature des locaux.
• Les voitures utilisées uniquement pour se déplacer ne sont pas considérées comme des domiciles :
  • La fouille d’un véhicule est appelée « visite » par la loi et ne peut se faire que sur réquisition écrite du Procureur de la République.
  • La fouille d’un véhicule aménagé en résidence équivaut à une perquisition.

Visite et perquisition : quelles différences ?

Réglementation d’une perquisition

La perquisition désigne le fait de fouiller le domicile d’une personne, ou les locaux d’une entreprise, à la recherche de preuves. Elle peut avoir lieu dans le cadre :

• D’une enquête préliminaire (article 75 et suivants du Code de procédure pénale) :
  • Dans ce cas, les policiers doivent impérativement obtenir le consentement de la personne occupant l’habitation.
  • On dit alors que la perquisition n’est pas « coercitive ».
  • Ils peuvent toutefois être autorisés à passer outre cette étape si la perquisition se fait à la recherche de preuves d’activités terroristes, de trafic de stupéfiants, ou plus généralement de criminalité organisée.
  • Notez que la durée d’une enquête préliminaire est limitée à deux ans (avec prolongation possible d’une année) à compter du premier acte d’enquête (article 2 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021).
• D’une enquête de flagrance :
  • On désigne par ce terme une enquête lancée dans le cas d’un flagrant délit.
  • Dans ce cas, les policiers peuvent perquisitionner sans autorisation écrite de l’habitant.
• D’une instruction judiciaire :
  • La police intervient alors sur demande d’un juge d’instruction.
  • Elle n’a pas besoin de l’accord de la personne habitant le domicile.
  • Le juge d’instruction peut également procéder lui-même à la perquisition.

Réglementation de la visite d’un véhicule

La visite d’un véhicule, elle, peut avoir lieu dans 3 cas :

• si la police a une raison plausible de soupçonner que le propriétaire du véhicule a commis, ou tenté de commettre une infraction ;
• si le procureur de la République demande un contrôle d’identité dans le cadre d’une enquête concernant :
  • un trafic d’armes ou de stupéfiants ;
  • des actes de terrorisme, présumés ou ayant eu lieu ;
• plus généralement, dans le cadre d’une enquête visant à prévenir « une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens ».

Elle ne peut pas se faire dans n’importe quelles conditions :

• Si le véhicule est à l’arrêt, elle doit se faire en présence :
  • du propriétaire du véhicule ;
  • du conducteur ;
  • ou d’un témoin.
• Si le véhicule circule :
  • Il ne peut être arrêté que pendant le temps nécessaire à la fouille ;
  • La fouille ne peut se faire qu’en présence du conducteur du véhicule.
• La police peut être autorisée à fouiller un véhicule en l’absence de témoins s’il y a un risque immédiat d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
• Toutefois, même dans ce cas, la police doit obligatoirement avoir reçu l’autorisation du procureur de la République.

Ces réglementations ne s’appliquent pas aux douanes ou au plan Vigipirate. La fouille est alors obligatoire et préventive.

Cas des véhicules utilisés comme résidence temporaire

• Un camping-car aménagé qui n’est pas votre résidence principale est soumise à la même réglementation que tout autre véhicule.
• Pour être soumis à la réglementation s’appliquant aux perquisitions à domicile, vous devrez prouver qu’il s’agit de votre résidence principale :
  • Pour qu’un lieu soit considéré comme la résidence principale d’une personne, celle-ci doit être inscrite dans les registres de la commune où elle prétend avoir élu domicile.
  • Pour cela, les autorités communales peuvent effectuer une enquête pour vérifier la réalité de la résidence.
  • Dans l’urgence, vous pouvez fournir une facture d’électricité ou de gaz ayant valeur de justificatif de domicile.

Pour approfondir le sujet :

• Pour connaître les modalités d’un contrôle de police sur une moto, consultez notre astuce Contrôle de police et moto.
• Lorsque vous vous faites contrôler, votre attitude compte énormément. En effet, adopter un mauvais comportement peut aggraver votre situation. Consultez notre astuce Comportements à adopter en cas de contrôle de police.
• Les perquisitions ne peuvent être effectuées que par un officier de police judiciaire (OPJ) ou sous contrôle de celui-ci. Les OPJ sont sollicités par le juge d’instruction.
• Lorsque vous louez un camping-car occasionnellement, vous devez obligatoirement fournir un justificatif de domicile à la personne qui vous le loue. Ainsi, en cas de fouille, le camping-car sera considéré comme véhicule et non comme domicile.