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L'équité est le respect de l’équilibre des situations en présence, pour empêcher des inégalités. Elle permet de rendre le droit plus juste. Pourtant, en France, la justice doit être prononcée en application des règles de droit et non de l'équité.
En effet, selon les principes du droit français, privilégier l'équité engendre un risque de rendre une décision injuste, car l'équité est une notion purement subjective. Retour sur la notion d'équité et sur sa place dans le droit en France.
L'équité et le jugement
Principe général
Le droit français n'autorise pas le juge à juger en équité, même si la règle de droit paraît parfois injuste. Le juge français doit donc statuer selon les règles de droit et non en équité. Ainsi toute décision juridictionnelle doit être fondée sur une règle de droit et non sur l'équité.
En effet, d'après le Code civil, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables » (article 12 du Code civil). Toutefois, il existe des exceptions prévues expressément par la loi.
Exception au principe
La loi autorise, dans certain cas, le juge à tenir compte de l’équité dans l’application de la règle de droit.
Dans tous les cas, pour que l'équité puisse être prise en compte, la loi doit l'autoriser expressément.
Ainsi, l'article 1194 du Code civil (anciennement article 1135 du Code civil) prévoit que les contrats ont force obligatoire et qu'ainsi les parties doivent respecter toutes les obligations prévues expressément dans un contrat. Le contrat est donc encadré par son contenu (force obligatoire du contrat).
Cet article du Code civil prévoit qu'au delà des clauses prévues dans le contrat, les juges peuvent créer des obligations par voie d’interprétation du contrat. Ces obligations créées sont fondées sur l'équité.
Ainsi, les juges peuvent décider que des règles de sécurité et d'information pèsent sur les parties au contrat même si elles n'ont rien prévu par écrit.
Par ailleurs, l'article 700 du Code de procédure civile précise que le juge doit tenir compte de l’équité ou de la situation économique et financière de la partie qu’il condamne à payer les dépens.
La Cour de cassation précise toutefois que l’équité n’est pas une source de droit. Ainsi, une décision de justice ne peut pas se fonder uniquement sur l’équité pour condamner et évaluer les frais engagés dans la procédure.
L’équité accompagne donc la règle de droit, mais la décision ne peut jamais être fondée sur la pure règle de l’équité. L'équité peut cependant aider à interpréter des règles de droit confuses.
Équité et autres modes de règlement des conflits
L'équité peut fonder des décisions ou avis dans le cadre de l'arbitrage et de la médiation.
En revanche, l'équité n'intervient pas dans la transaction. La transaction est un mode conventionnel de règlement des litiges (article 2044 du Code civil).
En principe, ce mode se retrouve dans un contrat sous la forme de clauses dites de conciliation. Les parties prévoient cette clause afin de trouver une solution amiable, si un litige intervient, avant de saisir toute juridiction.
Les parties négocient généralement en toute confidentialité et peuvent trouver une solution en faisant des concessions.
Équité et arbitrage
L'arbitrage est un mode de règlement des conflits ouvrant à des parties opposées dans un litige la possibilité de recourir par contrat à un arbitre (qui peut être, selon les cas, une personne physique professionnelle et impartiale, un organisme professionnel, etc.) pour qu'il tranche ce litige.
L'arbitre est librement choisi par les parties. L'arbitrage est très utilisé en droit commercial et en droit international.
Exemple : on peut y recourir pour régler litige survenu suite à un transfert de biens dans plusieurs pays.
Pour accéder à l'arbitrage, il existe deux types de conventions, le compromis d'arbitrage et la clause compromissoire.
Compromis d'arbitrage
Il s'agit de la convention par laquelle les parties à un litige déjà né décident de le soumettre à un ou plusieurs arbitres. Le compromis doit désigner l'arbitre et préciser les questions auxquelles ils doivent répondre.
Clause compromissoire
Avec cette clause, les parties à un contrat décident de soumettre à l'arbitrage les conflits qui peuvent survenir dans le cadre de ce contrat. La clause doit être rédigée par écrit et rattachée au contrat principal.
L'article 1512 du Code de procédure civile prévoit que « l'arbitre statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission ».
À noter : statuer en amiable compositeur signifie que l'arbitre a le pouvoir d'arbitrer en équité et non pas en droit, sous la seule réserve du respect de l'ordre public.
Les parties choisissent leur arbitre, souvent un professionnel, et acceptent de s'en remettre au sens de l'équité. Bien sûr, l'arbitre peut retenir une solution juridique si, pour lui, elle est conforme à l'équité.
Bon à savoir : la décision de l'arbitre s'appelle « sentence arbitrale ».
Équité et médiation
La médiation désigne la tentative de résolution amiable des litiges par l'intervention d'une tierce personne. Elle peut être conventionnelle ou judiciaire (décidée par un juge mais toujours avec l'accord des parties).
Le médiateur (personne physique, association ou autre) doit accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
Exemple : une médiation peut avoir lieu dans le cadre d'une procédure amiable de divorce.
Lorsque le médiateur se prononce en équité, il n’ignore pas le droit. Il veille à préserver l’égalité des parties pendant le processus de médiation et à l’équité lors de l’engagement des parties.
Dans l’arbitrage, l'arbitre tranche. En revanche, dans la médiation, le médiateur propose une solution.
Le médiateur peut donner un avis fondé sur l'équité. En matière de médiation, un avis est proposé par le médiateur suite à plusieurs échanges entre les parties et par rapport à leurs attentes. Ainsi, l'avis fondé sur l'équité se construit suite à un travail partagé entre les parties et le médiateur.
La médiation est une sorte de négociation facilitée par un tiers impartial. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le juge peut être saisi pour trancher.