Comme nul ne l'ignore, la vitesse est responsable chaque année de nombreux accidents, mais aggrave également les accidents. Les forces de l'ordre sont donc très strictes en matière d'excès de vitesse. Les dangers de l'excès de vitesse En cas de … Lire la suite

Exciper, c'est soulever une exception dite de procédure. Cette exception vise à suspendre la procédure judiciaire ou à l'éteindre. Cet article vous dit l'essentiel sur les exceptions de procédure et les procédures à suivre pour les invoquer. … Lire la suite

Les contrats de protection juridique sont régis par les articles L127-1 à L127-8 du Code des assurances. Ces articles rendent certaines clauses obligatoires. Le point maintenant sur ces clauses ainsi que les exclusions qu'elles comportent. … Lire la suite

L'exécution de la peine est la phase qui se déroule après le prononcé de la peine. Il s'agit, en principe, de peines privatives de liberté, c'est-à-dire de peines exécutées au sein des établissements pénitentiaires. Exécution des peines : définition … Lire la suite

Vous avez engagé une procédure judiciaire et le juge s'apprête à rendre sa décision. Pouvez-vous, par la suite, la faire exécuter rapidement ? Le point sur la notion d'exécution provisoire, qui permet une exécution quasi-immédiate de la décision de … Lire la suite

En droit international privé, l'exequatur est la force exécutoire octroyée par l'autorité judiciaire française à une décision rendue par une juridiction étrangère. En principe, tout jugement rendu par une juridiction étrangère ne peut être exécuté … Lire la suite

Naguère, l'exhibition sexuelle était désignée sous l'expression outrage public à la pudeur. Faisons le point sur ce que l'on entend aujourd'hui par exhibition sexuelle et comment elle est sanctionnée. Exhibition sexuelle : définition Exhiber … Lire la suite

Un expert judiciaire est un professionnel qui délivre un avis devant une cour de Justice pour l'aider dans sa décision. Comment sont désignés les experts ? Comment se déroule une expertise judiciaire ? Comment devenir expert judiciaire ? Réponses … Lire la suite

L'expert judiciaire en bâtiment est un spécialiste technique de la construction immobilière. Il est amené à rendre des rapports d'expertise dans le cadre de procès. Expert judiciaire en bâtiment : compétences L'expert judiciaire en bâtiment est … Lire la suite

L'expertise psychiatrique judiciaire est un outil pour les juges dans les matières civile et pénale qui consiste à effectuer un examen psychiatrique sur un individu. La question est de savoir si la personne expertisée est malade mentale et donc … Lire la suite

Le brevet est un titre de propriété industrielle délivré par l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) conférant à son titulaire l'exclusivité des droits d'exploitation de l'invention brevetée pour une durée de 20 ans à compter du … Lire la suite

En cas de litige, la victime peut lancer un procès dit civil, qui peut avoir lieu devant le tribunal judiciaire ou de proximité (ex-tribunal d'instance et ex-tribunal de grande instance). Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance … Lire la suite

Dans le langage courant, le « fait du prince » désigne un acte arbitraire de l'administration, auquel les particuliers doivent se soumettre. En droit des contrats publics, on parle de « fait du prince » pour désigner une mesure prise par … Lire la suite

Quand une personne est en prison, sa famille dispose d'un certain nombre de droits, ou bénéficier de droits reconnus à l'emprisonné. Ces droits sont notamment prévus par la loi pénitentiaire, et assurent par exemple le maintien de relations avec la … Lire la suite

Selon l'article 222-17 du Code pénal, la menace de mort est punissable de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Qu'en est-il de la fausse accusation de menace de mort ? Fausse accusation de menace de mort : que faut-il faire ? Si vous faites … Lire la suite

Si la majorité des plaintes pour violence conjugale sont justifiées, il en existe aussi de fausses. Or, vu la gravité du sujet, il peut s'avérer délicat de prouver le caractère fallacieux de la plainte. Qu'est-ce qu'une fausse plainte pour violence … Lire la suite

Un gérant est la plupart du temps libre de ses choix et de ses décisions. Néanmoins, dans des cas très précis, il peut voir sa responsabilité engagée suite à la gestion de sa propre entreprise : c'est ce qu'on appelle la faute de gestion. Faute de … Lire la suite

Vous avez commis une faute qui a engagé votre responsabilité à l'égard d'un tiers. Elle n'était pas intentionnelle. Qu'en est-il juridiquement ? Le point sur la question. Définition de la faute intentionnelle En droit, la faute est définie comme un … Lire la suite

Le faux et l'usage de faux sont des délits pénaux. Ils sont régis par le Code pénal, articles 441-1 et suivants. Faux et usage de faux : définition Définition générale du faux Le faux est légalement défini comme étant une altération frauduleuse de … Lire la suite

Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. Qu'appelle-t-on précisément un faux témoignage ? La réponse maintenant. Faux témoignage : définition Le faux témoignage est une entrave à l'exercice de la justice. Il est … Lire la suite