L'enquête préliminaire, étape clé du système pénal français, est une procédure d'investigation menée par la police judiciaire avant l'engagement de poursuites pénales. Prévue aux articles 75 et suivants du Code de procédure pénale, cette enquête … Lire la suite

L'enquêteur privé ou agent de recherches privées est plus communément dénommé « détective privé ». Être détective privé consiste à mener des investigations, rechercher des preuves (documents, vidéos, photos...) pour prouver une fraude, un adultère, … Lire la suite

Le décret du 12 mars 2009 institue un statut de l'enquêteur social. On peut comparer ce statut à celui des experts judiciaires. Il travaille au service de la justice qui le désigne pour mener une enquête sociale déterminée. Les enquêteurs sociaux … Lire la suite

Qu'est ce que l'enrichissement sans cause ? En droit, ce principe appartient à la catégorie des « quasi-contrats », qui est régie par l'article 1300 du Code civil : « Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un … Lire la suite

Dans le langage courant, entériner, c'est rendre définitif, approuver officiellement. En droit, un arrêt, un jugement ou une loi peuvent « entériner » une position, c'est-à-dire la confirmer, la ratifier. Voici l'essentiel à savoir sur la définition … Lire la suite

L'équité est le respect de l’équilibre des situations en présence, pour empêcher des inégalités. Elle permet de rendre le droit plus juste. Pourtant, en France, la justice doit être prononcée en application des règles de droit et non de l'équité. En … Lire la suite

L'erreur est humaine... Mais qu'en est-il en droit ? Dans quelle mesure une telle erreur peut-elle être admise et de la part de qui ? Le point sur la question. Définition de l'erreur de droit  L'erreur de droit relève d'une fausse appréciation par … Lire la suite

Le terme « erreur » désigne le fait de se tromper. Un magistrat peut commettre une erreur lorsqu’il rend son jugement. Erreur matérielle de jugement Appliquée à un jugement, l’erreur (ou omission) est dite matérielle si elle n’a aucune incidence … Lire la suite

Une erreur judiciaire est une erreur commise par une juridiction dans son jugement. Elle n'est pas propre au droit pénal. Cependant, c'est en matière pénale que les conséquences sont les plus graves, puisqu'il s'agit d’une erreur sur la culpabilité … Lire la suite

Quand des personnes concluent un contrat, il se peut que l'un des cocontractants se trompe sur la substance de l'objet du contrat. C'est ce qu'on appelle l'erreur sur la substance. Cet article fait le point sur ce qu'est exactement une erreur sur la … Lire la suite

Pour chaque catégorie d'infraction, la loi prévoit un délai de prescription, c'est-à-dire un délai au-delà duquel  l'action n'est plus possible. Ainsi, l'escroquerie est une infraction instantanée dont le délai de prescription ne saurait commencer à … Lire la suite

Le droit d'ester en justice est le droit d'agir en justice. Ester en justice : un droit fondamental Ester en justice est un droit fondamental. En effet, le Conseil constitutionnel a, dans plusieurs décisions, rattaché le droit d'exercer un recours … Lire la suite

L'état d'urgence est un régime de crise, dont le caractère exceptionnel justifie la liberté donnée à l'administration (préfets et ministre de l'Intérieur) de prendre des mesures susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des individus. … Lire la suite

Un État de droit est un État dans lequel le droit s'impose à tous, y compris à l'État lui-même. C'est aussi un État dans lequel il existe une hiérarchie des normes juridiques et une justice indépendante. État de droit : règles juridiques … Lire la suite

L'exception d'illégalité est un moyen contentieux (par voie d'exception) qui consiste à écarter, à l'occasion d'un litige, l'application d'un acte réglementaire illégal. Par ce moyen, la partie à l'instance fait valoir l'illégalité de l'acte … Lire la suite

Votre affaire est en cours devant le tribunal. Votre adversaire vous annonce qu'il compte soulever une « exception d'incompétence ». Exception d'incompétence : définition L'exception d'incompétence est visée par les articles 75 et suivants du Code … Lire la suite

Vous avez signé un contrat avec une personne qui n'exécute pas ses engagements. Dans ce cas, vous pouvez faire valoir une « exception d'inexécution ». Le point sur la question. Exception d'inexécution : qu'est-ce que c'est ? L'article 1217 du Code … Lire la suite

La nullité d'un acte de procédure entraîne des conséquences importantes. En effet, cela peut faire tomber l'instance en cours. Le Code de procédure civile pose donc des restrictions. L'exception de nullité est invoquée face à un acte juridique ou … Lire la suite

L'exception dilatoire est celle qui tend à demander l'arrêt momentané d'une procédure pour telle ou telle raison qui permet au défendeur de faire suspendre immédiatement le cours d'une instance. Ainsi, cette exception ne concerne pas le fond du … Lire la suite

Il y a excès de pouvoir quand une administration édicte un acte administratif illégal. On peut demander aux juridictions administratives l'annulation de cet acte. Bon à savoir : grâce à l'application Télérecours citoyens, il est possible de déposer … Lire la suite