Le droit positif, du latin « positus » qui signifie « posé », est l'ensemble des règles et des lois en vigueur qui organisent la vie d'une société. Il s'agit donc des règles de droit qui émanent d'une autorité habilitée à les édicter, effectivement … Lire la suite

Le droit rural est l'une des branches du droit les plus anciennes. Cependant, de profondes mutations sociales et économiques ont fait passer l'agriculture traditionnelle à une agriculture industrielle et enfin à une agriculture raisonnée. Le droit … Lire la suite

Les droits de la défense sont les prérogatives dont dispose une personne lors d'un procès. Ils permettent d'assurer une égalité et une loyauté entre adversaires dans le cadre de ce procès. S'ils sont particulièrement importants dans le cadre d'un … Lire la suite

Les anciens combattants peuvent prétendre à un certain nombre d'avantages : carte et retraite du combattant, carte d'invalidité des pensionnés de guerre, titre de reconnaissance de la nation, exonérations fiscales. Voici les droits des anciens … Lire la suite

En droit de la propriété intellectuelle, on parle de « droits voisins » pour désigner les « droits voisins du droit d'auteur ». Si le droit d'auteur a pour vocation de protéger les auteurs, les droits voisins créés par la loi Lang n° 85-660 du 3 … Lire la suite

La liquidation judiciaire met fin à l'activité du liquidé. Certaines démarches doivent alors être effectuées dans des délais limités. Le point dans la suite de notre article. Bon à savoir : la liquidation judiciaire est régie notamment par les … Lire la suite

Défendre son image sur Internet semble pour certains être un combat perdu d'avance. Demander un déréférencement et voir un nouveau lien préjudiciable à son image apparaître le lendemain : cela a de quoi décourager.  Au-delà des usages propres à … Lire la suite

Les écoutes téléphoniques, ou interceptions, désignent les opérations par lesquelles sont captées, enregistrées et transcrites les correspondances émises par la voie des télécommunications. Écoutes téléphoniques et Cour européenne des droits de … Lire la suite

Le sigle PJJ désigne la protection judiciaire de la jeunesse, dont la mission est de prendre en charge les mineurs, qu'ils soient victimes ou délinquants. C'est ainsi que la PJJ intervient auprès des mineurs en danger, pris en charge dans le cadre … Lire la suite

Les étrangers qui s'installent en France, peuvent évidemment inscrire leurs enfants dans les écoles publiques. C'est même un devoir. Comment bénéficier du droit à l'éducation si l'on est sans papiers ? Réponse maintenant. Éducation nationale : un … Lire la suite

Le casier judiciaire d'une personne comporte l'ensemble des condamnations pénales prononcées par un juge à son encontre. Il peut être effacé dans certaines circonstances. Effacement du casier judiciaire : précisions sur le casier judiciaire Le … Lire la suite

L'expression « effet dévolutif » est attachée à la notion de voies de recours. Une voie de recours est un moyen expressément mis à la disposition des plaideurs pour leur permettre d'obtenir un nouvel examen du procès ou de faire valoir les … Lire la suite

En droit communautaire (droit de l'Union européenne), l'effet direct d'une norme est également appelé applicabilité directe de cette norme. Le principe de l'effet direct du droit communautaire a pour objectif d'harmoniser les législations nationales … Lire la suite

Lorsqu'un recours est engagé contre une décision de justice ayant pour effet d'empêcher l'exécution de celle-ci jusqu'à la nouvelle décision, on parle alors d'effet suspensif. Nos explications sur la question. Effet suspensif : définition En … Lire la suite

Dans un sens général, le terme « emprisonnement » signifie enfermement. Autrement dit, il s'agit de la détention d'un individu à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire. Emprisonnement délictuel : définition Dans un sens plus précis, le terme … Lire la suite

L'enfant battu est l'enfant victime de maltraitance physique c'est-à-dire victime d'agressions physiques. Il n'est pas rare que celles-ci soient accompagnées de violence psychologique. Bon à savoir : l'article 371-1 du Code civil (modifié par la loi … Lire la suite

Le Big Data est un ensemble de technologies regroupant une masse exponentiellement grandissante de données brutes ou structurées. La mise en cohérence de ces données par les entreprises est la clé du succès du XXIème siècle. C'est tout l'enjeu des … Lire la suite

L'enlèvement parental consiste en ce qu'un parent garde un enfant mineur qui devrait se trouver auprès de l'autre parent. C'est un délit pénal. On l'appelle aussi délit de non-représentation d'enfant. Enlèvement parental : qu'est-ce que c'est ? Il … Lire la suite

Une enquête administrative est une investigation menée par l'administration. Ce n'est pas une enquête judiciaire. Enquête administrative : qu'est-ce que c'est ? Au sens strict, une enquête administrative est une investigation menée par une … Lire la suite

La police judiciaire peut être amenée, dans le cadre d'une enquête, à procéder à une enquête de voisinage pour tenter de faire la lumière sur les faits dont elle est saisie. Nous faisons ici le point sur le procédé, l'intérêt et les modalités de … Lire la suite