Vous avez commis une faute qui a engagé votre responsabilité à l’égard d’un tiers. Elle n’était pas intentionnelle. Qu’en est-il juridiquement ? Le point sur la question.
Définition de la faute intentionnelle
En droit, la faute est définie comme un fait générateur de responsabilité. Il s’agit d’un acte, fait, volontaire ou non qui engage la responsabilité de son auteur.
Il existe deux types de responsabilité, sur le plan civil :
- La responsabilité civile délictuelle (articles 1240 et suivants du Code civil) et celle contractuelle (articles 1193 et suivants du Code civil).
- La faute intentionnelle est celle commise avec intention de nuire ou de causer un dommage.
La qualification de la faute n’a pas d’incidence immédiate sur l’obligation de réparation. Intentionnelle ou non intentionnelle, la faute engage la responsabilité, tant en matière délictuelle qu’en matière contractuelle. En revanche, elle aura une incidence en termes de réparation du préjudice.
Faute intentionnelle : caractéristiques
Il y a lieu d’analyser ce type de faute selon le régime de responsabilité encouru.
La faute intentionnelle en matière délictuelle
C’est le fait d’avoir commis un acte en ayant conscience de ses conséquences et du dommage prévisible. L’intention de nuire peut être caractérisée pour engager la responsabilité pour faute sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. On parle alors de malveillance ou de malice.
Mais ce n’est pas une obligation et la jurisprudence peut parfois à cet égard paraître divisée : de nombreux arrêts énoncent que l’engagement de la responsabilité délictuelle ne nécessite pas de caractériser une intention de nuire (entre autres : Cass Civ. 2, 23 nov. 1972, Gaz. Pal. 1973, 1, p. 417).
La faute intentionnelle en matière contractuelle
La faute intentionnelle en ce domaine est appelée faute « dolosive ». Il s’agit d’avoir voulu, par des manœuvres ou par omission, tromper sciemment son cocontractant.
C’est le cas du débiteur qui démontre son intention de nuire en refusant d’exécuter sciemment un contrat, tout en ayant conscience des conséquences à l’égard du créancier (Cass. Civ.1, 22 oct. 1975 - Bull. civ. 1975, I, n° 290).
La faute intentionnelle n’a d’incidence en matière contractuelle qu’en cas d’obligation de moyens. En effet, elle ne peut avoir d’impact en matière d’obligation de résultat puisqu’il s’agit d’une responsabilité de plein droit, sans faute.
Exemple : un garagiste réparant un véhicule a une obligation de résultat. C’est donc une responsabilité de plein droit, sans que la victime ait à démontrer une faute de sa part (Cass. Civ.1, 14 déc. 2004 - Bull civ. I, 2004, n° 322).
Conséquences de la faute intentionnelle
Tant en matière délictuelle que contractuelle, la faute intentionnelle et sa gravité sont prises en compte.
En matière délictuelle, la faute intentionnelle implique une prise à charge intégrale de la réparation du préjudice de la victime. L’auteur n’a en effet aucun moyen, même en cas de pluralités de causes génératrices du dommage, de s’exonérer de sa responsabilité.
Exemple : l’auteur de la faute intentionnelle ne peut pas invoquer une imprudence de la victime pour s’exonérer de sa responsabilité (Cass. crim. 4 oct. 1990 ; Bull crim. 1990, n° 331).
En matière contractuelle, la faute dolosive est une circonstance aggravante de l’engagement de responsabilité.
Dans tous les cas, la faute intentionnelle donne droit à l’allocation de dommages et intérêts.