Le gardien de la paix est un agent de la police nationale. C'est un fonctionnaire d'État placé sous l'autorité du ministre de l'Intérieur. Il veille au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique ainsi qu'à l'application des lois et … Lire la suite

L’article 17 de la Constitution de 1958 dispose : « Le président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. » Mesure de clémence, la grâce présidentielle dispense un condamné d’exécuter l’intégralité de sa peine. Mais elle n’a … Lire la suite

Le greffe du tribunal de commerce s'occupe des documents juridiques qui relèvent de la compétence du tribunal. Il tient aussi certains registres, tel le registre du commerce et des sociétés. On fait le point sur le rôle du greffe du tribunal de … Lire la suite

Le greffier est un officier public et ministériel, c'est-à-dire placé sous l'égide de l'autorité judiciaire, présent au sein des juridictions de l'ordre judiciaire (tribunal de grande instance, tribunal d'instance, cour d'appel, conseil de … Lire la suite

Le harcèlement moral à l'école constitue un délit pénal. Les peines sont plus ou moins lourdes selon que le harceleur est majeur ou mineur. Quelles sont les conséquences du harcèlement moral à l'école pour l'auteur des faits mais aussi pour la … Lire la suite

Le harcèlement moral conjugal est réprimé par le Code pénal. Il concerne aussi bien les couples mariés que les concubins ou les pacsés. Harcèlement moral conjugal : définition Le harcèlement moral conjugal est réprimé par l'article 222-33-2-1 du … Lire la suite

Le harcèlement par sms constitue un délit pénal en tant que tel. Il peut aussi constituer le harcèlement moral ou le harcèlement sexuel. Bon à savoir : sms est l'acronyme de short message service. Cela signifie système de message court. Atteinte … Lire la suite

La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 avait introduit dans le Code pénal une nouvelle définition du harcèlement sexuel. De plus, elle en avait modifié les sanctions et punissait spécifiquement la discrimination fondée sur un harcèlement sexuel. Elle … Lire la suite

Le harcèlement sexuel se définit dans le Code pénal comme « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité [...], soit créent à son encontre une situation … Lire la suite

Pin sylvestre, chêne, if, saule pleureur, conifères de haie, … les grands arbres ont un cachet incomparable au jardin, mais ils peuvent devenir un objet de litige avec le voisinage si leur taille dépasse les hauteurs imposées par la … Lire la suite

Sous certaines conditions, une personne non saine d'esprit peut être hospitalisée en psychiatrie sans son consentement. Faisons le point. Bon à savoir : l'hospitalisation sous contrainte est également appelée hospitalisation d'office. Les textes … Lire la suite

« Le huis clos signifie que les débats judiciaires se déroulent hors la présence du public : seules les parties intéressées et leurs avocats peuvent alors pénétrer dans la salle d'audience. » On parle de « huis clos » en procédure pénale et de « … Lire la suite

L'huissier audiencier est une catégorie particulière d'huissier. C'est un officier public et ministériel. Comme son nom l'indique, il exerce des fonctions notamment lors de certaines audiences des tribunaux. Sa fonction est en plein bouleversement, … Lire la suite

La propriété intellectuelle est protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Pour défendre ces droits ou les acquérir, il existe différents moyens. Bon à savoir : le 24 juin 2021, l'INPI a lancé le tout premier MOOC (Massive Open Online … Lire la suite

L'immunité diplomatique est une protection dont bénéficient, dans un pays, les diplomates représentant un autre pays. Mais en quoi consiste, au juste, cette immunité, et quelles sont ses limites ? Tour d'horizon dans cet article. Immunité … Lire la suite

Les députés et sénateurs français bénéficient de l'immunité parlementaire. Dans certains cas, elle peut être partiellement levée. Bénéficiaires de l'immunité parlementaire Les parlementaires sont les députés et les sénateurs. Bon à savoir : en … Lire la suite

L'impartialité désigne l'absence de parti pris, de préjugé, de préférence, d'idée préconçue. Voyons ensemble ce que cette notion recouvre quand elle s'applique à un juge. Impartialité du juge : définition L'impartialité du juge est un principe … Lire la suite

En France, tout acte de création originale peut bénéficier d'une protection au sens de la propriété intellectuelle. Le code de la propriété intellectuelle met notamment en avant la protection, par le droit d'auteur, des marques, des dessins et … Lire la suite

« In limine litis » est une expression latine du droit procédural. Nous vous expliquons son sens, son champ d'application et sa raison d'être. In limine litis : définition L'expression « in limine litis » signifie « dès le commencement du procès » … Lire la suite

Une procédure judiciaire n'est pas toujours un fleuve tranquille. Elle peut en effet être ponctuée de ce que l'on appelle des incidents. Un incident de procédure est un événement constitutif d'une contestation. À noter : lors d'une procédure civile … Lire la suite