Justice

Justice : À la loupe

Faux témoignage Faux témoignage

Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. Qu'appelle-t-on précisément un faux témoignage ? La réponse maintenant. Faux témoignage : définition Le faux témoignage est une entrave à l'exercice de la justice. Il est … Lire la suite

Feu tricolore Feu tricolore

Soyez attentifs aux caméras et radars d'un feu tricolore. Le feu tricolore autorise ou non le passage des véhicules sur les voies en fonction de la couleur du feu. Il est important de bien respecter les arrêts imposés par le feu tricolore sous peine … Lire la suite

Fichier des personnes recherchées Fichier des personnes recherchées

Le Fichier des personnes recherchées (FPR) permet de répertorier des personnes recherchées notamment dans le cadre d'enquêtes judiciaires. Que contiennent ces fiches, qui peut les établir et les consulter ? Toutes les réponses maintenant. Que … Lire la suite

Fin de non recevoir Fin de non recevoir

Les litiges entre salariés et employeurs sont de la compétence du conseil de prud'hommes. Ce dernier (ainsi que la Cour d'appel et la Cour de cassation en cas de recours) peut opposer une fin de non-recevoir quand le justiciable n'a pas le droit de … Lire la suite

Fin de non-recevoir Fin de non-recevoir

La fin de non-recevoir est un terme de procédure judiciaire défini par le Code de procédure civile. Il s’agit d’un moyen de défense par lequel le plaideur indique au juge que l’autre partie au procès est irrecevable à agir en justice car son action … Lire la suite

Flagrance Flagrance

Est flagrant ce qui est constaté sur le coup, sur le fait. En procédure pénale, le terme flagrance renvoie à la notion de flagrant délit. Faisons le point maintenant. Infraction flagrante L'article 53 du Code de procédure pénale définit deux types … Lire la suite

Fonctionnement et caractéristiques du RPVA Fonctionnement et caractéristiques du RPVA

La dématérialisation des procédures administratives a conduit le secteur de la justice à s'interroger sur des moyens efficaces, sécurisés et rapides d'échanger des informations lors des procédures judiciaires. Ainsi a mûri le projet de "RPVA". Le … Lire la suite

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Vous avez été victime d'un exposition à l'amiante ? Un fonds d'indemnisation public a été mis en place afin de dédommager ce type de préjudice. Organisation du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Le fonds d'indemnisation des victimes de … Lire la suite

Force exécutoire Force exécutoire

Vous êtes en procès. Votre avocat parle de la « force exécutoire » attachée à la décision que va rendre le juge. De quoi s'agit-il ? Le point sur la question. Force exécutoire : définition Selon l'article 501 du Code de procédure civile : « le … Lire la suite

Force majeure Force majeure

La force majeure est une notion qui se rencontre en droit de la responsabilité contractuelle (article 1218 du Code civil) et délictuelle (ou quasi-délictuelle). Il s'agit d'une circonstance exceptionnelle qui vient perturber l'exécution d'un contrat … Lire la suite

Formalités greffe Formalités greffe

Les greffes des tribunaux de commerce permettent de centraliser de nombreuses formalités. Avant le 1er janvier 2023, les greffes des tribunaux de commerce pouvaient être un centre des formalités (CFE) pour les : sociétés civiles ; sociétés … Lire la suite

Formation de tuteur curateur Formation de tuteur curateur

Les tuteurs/curateurs sont des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM). Ce sont des auxiliaires de justice assermentés qui exercent des missions de service public. Ils sont chargés par le juge des contentieux de la protection … Lire la suite

Formule exécutoire Formule exécutoire

Vous avez obtenu une décision de justice en votre faveur et vous souhaitez la faire exécuter. La « formule exécutoire » doit y être apposée. Définition de la formule exécutoire La formule exécutoire est une mention apposée sur certains actes … Lire la suite

Fouille au corps Fouille au corps

Contrairement à la palpation de sécurité, qui est une simple mesure préventive, la fouille corporelle est un acte judiciaire, qui consiste à rassembler des preuves d'une infraction, qui pourront être mises sous scellés. Elle a pour but de s'assurer … Lire la suite

Fouille véhicule : la police peut-elle fouiller un camping-car ? Fouille véhicule : la police peut-elle fouiller un camping-car ?

Lorsque la police doit fouiller un véhicule, les lois ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit de fouiller un véhicule traditionnel, ou un véhicule « aménagé à usage d'habitation et utilisé comme résidence ». Cela signifie que la fouille d'un … Lire la suite

Fourrière Fourrière

Pour certaines infractions routières, en plus de devoir s'acquitter du paiement d'une amende, une peine complémentaire de mise en fourrière peut être appliquée. Principe de la fourrière La mise en fourrière peut être appliquée pour de nombreuses … Lire la suite

Frais de justice : qui paie quoi ? Frais de justice : qui paie quoi ?

Le frais de justice sont les frais payés tout au long d'une procédure judiciaire. Il s'agit des frais de justice, des timbres, des frais d'expertise, des frais d'huissier ou commissaire de justice, des frais d'avocats et des débours (frais engagés … Lire la suite

Frais irrépétibles Frais irrépétibles

Les frais d'un procès comprennent les dépens, qui sont mis à la charge de la partie perdante, et les frais irrépétibles. Le terme « irrépétible » ne figure dans aucun texte officiel. Toutefois, l'expression revient souvent. Cet article vous permet … Lire la suite

Garantie défense recours Garantie défense recours

Vous êtes confronté à un litige avec un tiers et avez souscrit une garantie « défense recours », prestation généralement offerte dans le cadre des contrats multirisques. Garantie défense recours : définition Le contrat d'assurance offre, lorsqu'il … Lire la suite

Garde à vue Garde à vue

Une personne soupçonnée de crime ou de délit peut être placée en garde à vue. La garde à vue doit se dérouler sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Quelle est la procédure et comment se déroule une garde à vue ? Le point. Bon à savoir : la … Lire la suite