L’expertise psychiatrique judiciaire est un outil pour les juges dans les matières civile et pénale qui consiste à effectuer un examen psychiatrique sur un individu.
La question est de savoir si la personne expertisée est malade mentale et donc irresponsable de ses actes. Elle est déclarée responsable de ses actes si elle conserve ses capacités de jugement au moment de l’acte, avec un discernement et un contrôle des actes.
Expertise psychiatrique judiciaire et expert psychiatre
Les psychiatres sont des médecins qui ont suivi une spécialisation en psychiatrie et interviennent pour les hospitalisations sous contrainte, la responsabilité médicale, la protection juridique des personnes, etc.
C’est un médecin inscrit au tableau de l’Ordre et soumis au Code de déontologie médicale.
Pour devenir expert, un psychiatre doit en faire la demande auprès du procureur de la République. La candidature est alors examinée devant une commission composée de magistrats. Lorsque la candidature est validée, le médecin prête serment. Ensuite, il peut être nommé dans une ou plusieurs affaires judiciaires.
L’ expert psychiatre doit être neutre et objectif. Ainsi, il ne doit avoir aucun lien direct ou indirect avec la personne examinée. Il est soumis au secret professionnel.
La responsabilité de l’expert peut être engagée pour différentes raisons et entraîner des poursuites.
Domaines de l’expertise psychiatrique judiciaire
L’expert psychiatre peut intervenir lors d’une affaire civile ou pénale.
L’expertise psychiatrique en matière civile
Elle peut être demandée par le juge des enfants pour éclairer sur une mesure socio-éducative et/ou thérapeutique ou sur la capacité éducative d’un parent présumé défaillant.
Elle peut également intervenir à la demande du juge aux affaires familiales dans le cadre des divorces pour l’éclairer sur les modalités d’exercice du droit de garde par exemple (article 1183 du Code de procédure civile). En droit de la famille, l’expert psychiatre analyse la capacité à prendre en charge les enfants, c’est-à-dire que l’expertise permet d’évaluer la structure psychologique des deux parents, la santé psychologique de l’enfant et les compétences ou la compatibilité des deux parents à s’occuper de leur enfant.
L’expert psychiatre intervient également dans le cadre de la protection juridique des personnes. Ainsi pour toute mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle, il faut un certificat médical rédigé par un expert psychiatre.
L’expertise psychiatrique en matière pénale
En matière pénale, l’expert psychiatre identifie la responsabilité ou l’irresponsabilité de la personne expertisée, son degré de responsabilité et son degré de dangerosité : il recherche une éventuelle pathologie mentale.
Exemple : hallucination, syndrome dépressif, schizophrénie, altération éventuelle du discernement au moment des faits, etc.
Si l’expert constate que la personne a un trouble mental, il déclare la personne irresponsable pénalement, c’est-à-dire que la personne n’est pas poursuivie pénalement même si elle a commis une infraction pénale (délit ou crime). Il n’y aura pas de sanction pénale mais des soins.
Exemple : internement dans un hôpital psychiatrique.
Il évalue également le degré de dangerosité et la capacité de réadaptation, c’est-à-dire qu’il évalue le risque de récidive.
L’expertise psychiatrique judiciaire et sa force probante
L’expert adresse une convocation à la personne à expertiser, en y précisant ses fonctions, ses titres, le nom du magistrat qui l’a nommé puis le jour, l’heure et le lieu choisis par lui pour cette expertise.
L’expert reçoit alors la personne et doit l’écouter tout en restant neutre et impartial.
Il reçoit le patient et procède à un examen qui vise à déterminer s’il souffre de maladie mentale ou non. Il indique, dans son rapport, si la personne expertisée est atteinte ou non d’une maladie mentale ou de troubles de la personnalité.
L’expertise est toujours soumise au contrôle du juge. Ainsi, elle doit respecter certains grands principes tel que le principe du contradictoire.
Le magistrat n’est pas lié par l’expertise qui ne constitue qu’un avis consultatif. Il apprécie souverainement la valeur probante de l’ensemble des pièces débattues contradictoirement devant lui, ce qui signifie que les expertises n’ont pas, en principe, de valeur supérieure aux autres preuves existantes.