L’erreur est humaine… Mais qu’en est-il en droit ? Dans quelle mesure une telle erreur peut-elle être admise et de la part de qui ? Le point sur la question.
Définition de l’erreur de droit
L’erreur de droit relève d’une fausse appréciation par une personne d’une règle de droit l’ayant conduit à accomplir un acte qu’elle a cru bien fondé.
Il existe de nombreuses acceptions de cette erreur selon le domaine juridique considéré.
Erreur de droit commise par l’auteur de l’infraction en matière pénale
On trouve l’erreur de droit dans le domaine du droit pénal avec l’adage bien connu : « Nul n’est censé ignorer la loi ».
L’on relèvera qu’il existe un tempérament à cette règle prévu par l’article 122-3 du Code pénal.
En effet, n’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte. L’erreur de droit est alors une cause d’atténuation de la responsabilité.
Les défenses arguant de l’erreur de droit n’aboutissent que rarement à une décharge de l’auteur de l’infraction, les juges étant très sévères à cet égard.
En effet, une telle erreur n’est admise que si elle est « invincible ».
Le prévenu poursuivi a cru non seulement son acte légitime mais devait en outre s’assurer de la qualité de l’information transmise. Ainsi, les informations données par une administration, même erronées, ne lui permettent pas de se libérer de sa responsabilité.
Erreur de droit commise par le juge
Le juge qui commet une erreur de droit dans son jugement ne peut pas être attaqué directement.
Le Code de procédure civile prévoit la possibilité de rectifier un jugement entaché d’erreur matérielle ou de saisir à nouveau le juge en cas d’omission de statuer (dans le cas où une partie des demandes n’a pas été tranchée).
Mais rien n’est prévu, hormis l’appel, en cas d’erreur de droit commise dans le cadre de la décision.
Si l’erreur de droit intervient dans un arrêt de Cour d’appel, le justiciable devra alors saisir la Cour de cassation.
En effet, la « violation manifeste de la règle de droit » constitue un cas d’ouverture à pourvoi (nom du recours formé devant la Cour de cassation).
Il y a alors deux solutions. Soit la Cour de cassation considère :
- Qu’il n’y a pas d’erreur de droit : en ce cas, elle rejette le pourvoi. Les voies de recours sont épuisées.
- Que l’erreur est constituée : elle casse partiellement ou totalement la décision et renvoie l’affaire à une autre cour d’appel (ou une autre composition de la même cour) afin qu’un autre arrêt conforme au droit soit rendu.
La question de l’erreur de droit reste donc délicate.