État de droit

Sommaire

Un État de droit est un État dans lequel le droit s'impose à tous, y compris à l'État lui-même. C'est aussi un État dans lequel il existe une hiérarchie des normes juridiques et une justice indépendante.

État de droit : règles juridiques hiérarchisées

Un État de droit est un État dans lequel le droit s'impose y compris à l'État lui-même. De plus, les règles juridiques y sont hiérarchisées.

Hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes signifie que les règles juridiques d'un niveau inférieur doivent ne pas violer les règles juridiques d'un niveau supérieur. Par exemple, en France :

  • une loi ne doit pas violer la Constitution ;
  • un décret ne doit pas violer une loi (ou la Constitution) ;
  • un arrêté ministériel ne doit pas violer un décret (ou une loi ou la Constitution) ;
  • une circulaire ne doit pas violer un décret (ou une loi ou la Constitution).

Les conventions internationales font partie de la hiérarchie des normes.

Exemple : une loi ne doit pas violer une convention internationale signée, ratifiée et publiée par la France. Même chose pour un décret, une circulaire ou encore un arrêté ministériel.

Bon à savoir : dans le système juridique, il faut mentionner notamment les droits fondamentaux. Ce sont des droits ou des libertés reconnus aux individus et considérés comme essentiels. Quand ils ne sont pas reconnus, dans la théorie ou dans la pratique, l'État n'est plus considéré comme un État de droit.

Un État soumis au droit

Dans un État de droit, chacun doit respecter le principe de légalité.

Le droit s'impose donc y compris à l'État et à ses différentes branches.

En particulier, le gouvernement – qui ne doit pas être confondu avec l'État – doit se soumettre au droit. Même chose pour l'administration en général, ou pour l'armée, ou pour la police, ou pour le fisc, etc.

L'État de droit suppose donc aussi une égalité entre les sujets de droit. C'est le principe d'égalité.

Bon à savoir : les sujets de droit sont les personnes physiques (individus) ou les personnes morales (sociétés, associations, État, collectivités publiques, etc.). Toutes ces personnes ont des droits, mais aussi des devoirs à respecter.

Ainsi, un simple individu peut contester la légalité d'une décision prise, par exemple, par l'État, par un ministre, par un préfet, ou encore par le fisc.

Une justice indépendante : État de droit

L'État de droit suppose donc aussi qu'il existe une justice indépendante.

Par conséquent, il doit y avoir une séparation des pouvoirs. Ainsi, en France, en théorie, on distingue :

  • le pouvoir exécutif (en gros, le gouvernement et l'administration) ;
  • le pouvoir législatif ;
  • l'autorité judiciaire.

La Justice, les tribunaux, les juges doivent eux-mêmes respecter la Constitution, les lois, etc. La Justice est soumise elle aussi au droit.

Bon à savoir : en France, s'ajoute le Conseil Constitutionnel, chargé de faire respecter la Constitution.

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