Quand des personnes concluent un contrat, il se peut que l’un des cocontractants se trompe sur la substance de l’objet du contrat. C’est ce qu’on appelle l’erreur sur la substance.
Cet article fait le point sur ce qu’est exactement une erreur sur la substance, et sur ce qu’elle implique.
Erreur sur la substance : définition traditionnelle
Le Code civil a été modifié. Certaines de ces modifications ont pris effet dès octobre 2016.
Voyons d’abord ce que disaient les principes légaux et jurisprudentiels avant modification du Code civil.
Le droit avant modification du Code civil
Quand deux personnes concluent un contrat, leur consentement ne doit pas être vicié.
Le consentement n’est pas valable s’il n’a été donné que par erreur (article 1109 du Code civil).
Si un cocontractant commet une erreur sur la substance même de la chose qui est l’objet du contrat, ce dernier est nul (article 1110 du Code civil).
Définition de la substance
La substance, ce sont les qualités substantielles de la chose. Ce peut être, par exemple, la nature de la chose, son caractère neuf ou ancien, son authenticité, son origine ou l’utilisation que l’on peut en faire.
Traditionnellement, pour que l’erreur sur la substance entraîne la nullité du contrat, trois conditions doivent être réunies :
- La substance doit avoir déterminé la personne à conclure le contrat. Sans les qualités substantielles attribuées à la chose, la personne n’aurait pas passé le contrat.
- Le cocontractant de l’errans devait savoir que l’errans concluait le contrat en raison des qualités substantielles attribuées à la chose qui est l’objet du contrat.
- L’erreur de l’errans ne doit pas être inexcusable. En particulier, l’errans doit se renseigner avant de conclure le contrat. La légèreté de l’errans peut rendre sa faute inexcusable.
Si ces conditions sont réunies, l’errans peut saisir la justice pour faire déclarer le contrat nul. C’est une nullité dite « relative », car elle ne peut être invoquée que par l’errans ou ses ayants droit.
Erreur sur la substance : la réforme du Code civil
Depuis octobre 2016, de nouvelles règles légales sont entrées en vigueur.
Les vices du consentement sont traités par les articles 1130 à 1144 du Code civil.
Avec cette réforme, le consentement n’est vicié pour erreur que dans le cas où, sans l’erreur, l’errans, soit n’aurait pas conclu le contrat, soit l’aurait conclu à des conditions substantiellement différentes.
Le caractère déterminant de l’erreur doit s’apprécier eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement aura été donné.
Les vices du consentement ne peuvent entraîner que la nullité relative du contrat.
L’erreur de droit ou de fait entraîne la nullité du contrat quand elle porte sur les qualités essentielles de la prestation attendue ou sur les qualités essentielles du cocontractant. L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’est une cause de nullité que pour les contrats conclus en considération de la personne.
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues entre les cocontractants, et en considération desquelles les cocontractants ont passé le contrat.
L’erreur de droit ou de fait ne peut entraîner la nullité du contrat que si elle est excusable.