La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC), adoptée le 26 août 1789, est un texte fondateur de la République française. Ce texte affirme la primauté des droits de l'Homme sur toute autre considération. Elle est visée par le préambule … Lire la suite

La Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 vise à favoriser une conception universelle des droits de l'Homme. Quels principes et quels droits la constituent ? Présentation de la Déclaration universelle des droits de l'Homme La … Lire la suite

Le déclinatoire de compétence est un acte par lequel le préfet demande à une juridiction judiciaire de se déclarer incompétente au profit d'une juridiction administrative. Définition du déclinatoire de compétence Quand le représentant de l'État … Lire la suite

La décentralisation a pour effet de renforcer l'autonomie des collectivités locales. Toutefois, une telle organisation rend nécessaire un contrôle fréquent des actes de l’autorité décentralisée. Instauré à cet effet le 2 mars 1982, le déféré … Lire la suite

Le déferrement est une mesure de contrainte, placée sous le contrôle du procureur de la République. Elle est une étape de l'exercice des poursuites, notamment à l'issue de la garde à vue. Plus précisément, le déferrement au parquet est un transfert … Lire la suite

Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) est un préjudice corporel, extra-patrimonial, avant consolidation. Il fait partie de la nomenclature Dintilhac. Il a remplacé l'ITT (l'incapacité temporaire totale). Déficit fonctionnel temporaire : … Lire la suite

L'article 222-16 du Code pénal punit les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui. … Lire la suite

Le premier mode d'extinction de l'obligation prévu par le Code civil est le paiement (article 1342) : il est « l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l'égard du … Lire la suite

L'autorité parentale ne fait pas qu'engendrer des droits au profit du parent, elle est également synonyme de devoirs, comme celui de ne pas abandonner son enfant, au risque, bien évidemment, d'être sanctionné. Suite à la loi du 14 mars 2016 relative … Lire la suite

Le délégué du procureur est un citoyen chargé de mettre rapidement en œuvre des mesures décidées par le procureur afin d'éviter un lourd processus judiciaire. Ces mesures visent principalement à responsabiliser l'auteur de l'infraction et à éviter … Lire la suite

La délinquance désigne l'ensemble des agissements délictueux dans un pays ou un groupe donné. Lorsque les auteurs de ces agissements délictueux sont mineurs se pose alors la question de la responsabilité, des mesures applicables et de la justice. … Lire la suite

Selon l'article 111-1 du Code pénal, les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. C'est ce que l'on appelle la classification tripartite des infractions qui constitue la base de tout le droit pénal … Lire la suite

Un délit civil signifie qu'une personne (l'auteur) a causé, de façon intentionnelle, un dommage à autrui. Il peut être différencié de deux notions, le quasi-délit civil et le délit pénal.. Délit civil et faute volontaire La jurisprudence distingue … Lire la suite

L'entrave est le fait, constitutif d'une infraction, d'empêcher l'exercice d'une activité autorisée ou imposée par la loi. De nombreuses matières connaissent des délits d'entrave. La difficulté est que la définition du mot « entraver » ne répond à … Lire la suite

Le délit d'initié, dénommé également « délit d'utilisation illicite d'une information privilégiée », est une infraction spécifique quant au fonctionnement des marchés financiers (droit pénal boursier). En effet, la législation qui régit le marché … Lire la suite

Dans certains systèmes juridiques, avoir ou exprimer certaines opinions peut constituer un délit. C'est le délit d'opinion. Définition du délit d'opinion Au sens strict, il y a délit d'opinion quand le seul fait d'avoir ou d'exprimer une opinion … Lire la suite

Le délit de faciès est une forme de discrimination qui peut être punie pénalement. Le délit de faciès : une forme de discrimination Le délit de faciès consiste à juger une personne en raison de son physique ou de son apparence. Cela peut être par … Lire la suite

Le délit d'octroi d'avantages injustifiés (ou « délit de favoritisme » dans le langage courant) résulte de l'article 432-14 du Code pénal. Il consiste pour un dépositaire de l'autorité publique à « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage … Lire la suite

  Le délit de fuite constitue un délit réprimé par les articles 434-10 et 434-45 du Code pénal et par l'article L.231-1 du Code de la route.  Le point sur le de délit de fuite après un accident de la route et ses différentes sanctions. Définition … Lire la suite

Un délit de presse est une infraction pénale commise par voie de presse. Délit de presse : définition Un délit de presse est une infraction pénale qui peut appartenir à la catégorie des contraventions, ou des délits, ou des crimes, et qui est … Lire la suite