Délégué du procureur

Sommaire

Le délégué du procureur est un citoyen chargé de mettre rapidement en œuvre des mesures décidées par le procureur afin d'éviter un lourd processus judiciaire.

Ces mesures visent principalement à responsabiliser l'auteur de l'infraction et à éviter toute récidive. Le point dans cet article.

Délégué du procureur : missions

L'existence et le statut du délégué du procureur ont été consacrés par le décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001.

Le délégué du procureur est chargé de mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites pénales dans le cas d'infractions de faible gravité et lorsque l'auteur de l'infraction ne la conteste pas. Cela peut être :

Il applique les décisions prises par les magistrats mais ne décide pas des sanctions. Il est chargé de :

  • notifier les sanctions ;
  • expliquer le droit applicable et l'importance de respecter la réglementation.

Il a avant tout un rôle pédagogique et éducatif et doit savoir s'adapter à chaque cas et individu.

Le délégué du procureur est rémunéré forfaitairement pour chaque mission.

Bon à savoir : si l'auteur de l'infraction ne respecte pas ses obligations, les poursuites sont engagées par le procureur.

Lieux d'exercice du délégué du procureur

Le délégué du procureur intervient pour les infractions commises par les mineurs et/ou majeurs et exerce :

Selon les cas, il peut se voir attribuer un bureau.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Devenir délégué du procureur

Aucun diplôme n'est requis pour devenir délégué du procureur.

Celui-ci est généralement directement formé par le parquet. Les personnes qui n'appartiennent pas au corps judiciaire suivent une formation spécifique dispensée par l'École nationale de la magistrature.

Les délégués du procureur sont des citoyens. Ils sont généralement des retraités n'ayant pas plus de 75 ans, issus de :

  • la magistrature ;
  • la gendarmerie ;
  • la police ;
  • l'enseignement ;
  • la Protection Judiciaire de la Jeunesse, etc.

Il peut également s'agir :

  • de travailleurs sociaux ;
  • d'infirmiers ;
  • de psychologues ;
  • d'étudiants en fin de cycle ;
  • d'ingénieurs-experts ;
  • d'exploitants agricoles, etc.

Le délégué du procureur est soumis à une période probatoire d'un an. Il est ensuite habilité à exercer ses fonctions pour 5 ans.

L'habilitation est effectuée par le procureur de la République ou par le procureur général après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.

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