La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC), adoptée le 26 août 1789, est un texte fondateur de la République française. Ce texte affirme la primauté des droits de l’Homme sur toute autre considération.
Elle est visée par le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958. Ainsi, elle est le fondement de l’organisation juridique et a donc une vraie valeur juridique. Le point dans cet article.
Droits fondamentaux affirmés par la DDHC
La DDHC affirme, en 17 articles, les droits naturels, inaliénables, inviolables et sacrés de l’Homme :
- droit à la liberté (articles 1, 4 et 5 de la DDHC) ;
- principe d’égalité (articles 1 et 6 de la DDHC) ;
- principe de consentement des citoyens à la loi et à l’impôt (article 13 de la DDHC) ;
- droit de propriété (articles 2 et 17 de la DDHC) ;
- droit à la sûreté (article 7 de la DDHC, toute détention doit être justifiée en vertu de la loi) ;
- non rétroactivité des lois pénales (article 8 de la DDHC) ;
- présomption d’innocence (article 9 de la DDHC) ;
- liberté de penser (article 10 de la DDHC) ;
- liberté d’expression (article 11 de la DDHC).
DDHC et procès équitable
La DDHC reconnaît l’égalité des hommes, devant la loi et la justice. L’organisation de la justice française est basée sur la DDHC. C’est pourquoi la justice est indépendante, gratuite et égale pour tous les citoyens.
Le respect de la DDHC assure l’existence d’un procès équitable pour tous en affirmant des règles à appliquer dans toute procédure judiciaire qui, à défaut, serait annulée.
La règle du procès équitable se fonde sur l’article 6 de la DDHC (égalité devant la loi) et est constituée par l’affirmation de droits essentiels.
Droits de la défense et le principe du contradictoire
Tout personne a le droit d’être jugée par un juge indépendant et impartial, dans le cadre d’un procès équitable.
Les droits de la défense signifie que rien ne justifie un traitement différencié selon que la personne se défend seule ou est défendue par un avocat.
Le juge prend sa décision en application du droit ; après avoir entendu chacune des personnes concernées, et dans le respect des règles de la procédure.
Il s’agit de respecter le principe du contradictoire, c’est-à-dire que la justice doit être rendue en présence de l’ensemble des parties ou/et des personnes habilitées à les représenter.
Présomption d’innocence
Ce principe juridique fondamental en droit français est reconnu par l’article 9 de la DDHC.
La présomption d’innocence encadre toute la procédure pénale (instruction, détention provisoire, procès, etc). Ainsi, toute personne poursuivie doit être considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été reconnue coupable par la juridiction légalement compétente.
Exemple : le ministère public doit, au cours de l’audience, démontrer la culpabilité du prévenu ou de l’accusé. La personne mise en cause n’a pas à prouver son innocence.
Question Prioritaire de la Constitutionnalité (QPC) et DDHC
Depuis 2010, lorsqu’un justiciable se voit opposer une loi suspecte sur le plan constitutionnel, il peut saisir le Conseil constitutionnel en présentant une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Il peut ainsi contester la constitutionnalité de la loi.
Ce droit est reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance. Le justiciable peut ainsi faire valoir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution, et donc la DDHC, garantissent :
- La QPC peut être fondée, notamment, sur la DDHC (par exemple si elle porte sur le droit de propriété, l’égalité devant la loi ou la liberté d’expression).
- Une QPC peut être posée lors d’un procès devant toute juridiction sauf devant une Cour d’assises.
- Pour poser une QPC, il faut respecter les règles de représentation applicables devant la juridiction saisie de l’instance. Ainsi, devant une juridiction où la représentation par avocat est obligatoire, la QPC ne peut être posée que par avocat.
- La QPC doit toujours faire l’objet d’un écrit distinct et motivé.
Ensuite, soit le Conseil constitutionnel décide d’abroger la disposition législative en cause, soit la disposition conserve sa place dans l’ordre juridique interne et la juridiction continue de l’appliquer.