Chargée de traduire en justice les personnes ayant commis les crimes les plus graves et d'une portée internationale, la Cour pénale internationale (CPI) est une cour permanente dont la compétence est à vocation mondiale. La CPI vise à mettre fin à … Lire la suite

Les frais de justice varient en fonction de la complexité de l'affaire et de sa durée. Le coût du procès comporte les frais du procès à proprement parler (les frais d'huissier, les diverses indemnisations…), ainsi que le montant des honoraires dus à … Lire la suite

Un procès devant les prud'hommes engendre un coût qu'il convient de prendre en compte. Intenter et mener un procès prud'homal génère des coûts qu'il convient d'envisager avant de prendre toute initiative conduisant à démarrer une procédure … Lire la suite

Le crime est une infraction grave, qui traduit un comportement antisocial très marqué. Il se situe au degré le plus haut dans l'échelle de gravité des infractions, qui font l'objet d'une classification tripartite : crime, délit, contravention. Le … Lire la suite

L'infraction de crime contre l'humanité existe dans le code pénal depuis le 1er mars 1994. Avant cette date, le droit pénal français connaissait tout de même cette infraction visée par des textes internationaux. Ainsi, la Charte du tribunal de … Lire la suite

Le droit français ne reconnaît pas la légitimité des crimes d'honneur. Il les punit même plus sévèrement que d'autres crimes. De quoi s'agit-il exactement ? Explications. Définition du crime d'honneur Un crime d'honneur est un crime commis par une … Lire la suite

Le Code pénal français punit les crimes et délits de guerre. Délits et crimes de guerre : la définition générale Selon l'article 461-1 du Code pénal, les crimes et délits de guerre cumulent les caractéristiques suivantes :ils sont commis lors d'un … Lire la suite

La notion de crime de lèse-majesté est une notion juridique ancienne. En France, sous l'Ancien régime, les crimes de lèse-majesté étaient les crimes commis contre la personne même du roi ou de sa descendance. Elle correspond à une offense contre les … Lire la suite

Le terme « crime passionnel » désigne un homicide ou une tentative d'homicide commis sous l'emprise de la passion par le conjoint (marié, concubin, partenaire pacsé, etc) ou l'ex-conjoint. Depuis 1994, le législateur établit, en principe, le lien … Lire la suite

Le développement du Web 2.0 a ouvert la parole à tous les internautes, pour le meilleur et pour le pire.  De nombreux cas de harcèlement sur les réseaux sociaux ont été recensés, et les victimes se sentent souvent impuissantes. Pourtant, toutes les … Lire la suite

La curatelle renforcée s'adresse aux personnes les plus fragiles. Elle permet de leur apporter une assistance plus étendue. Bon à savoir : la curatelle renforcée est également appelée curatelle aggravée. On trouve aussi l'appellation curatelle 512, … Lire la suite

La curatelle simple est une mesure judiciaire qui permet de protéger des personnes majeures vulnérables. Dispositif très souple, cette mesure laisse une certaine autonomie à la personne protégée. Bon à savoir : la curatelle n'est prononcée que s'il … Lire la suite

La cybercriminalité est l'ensemble des infractions pénales commises par le biais de l'informatique ou d'Internet. Cybercriminalité : définition La cybercriminalité est constituée des cybercrimes. Un cybercrime est une infraction pénale commise par … Lire la suite

Le cyberharcèlement est un type de harcèlement. Il s'agit de harcèlement par le biais d'internet (courriers électroniques, réseaux sociaux, etc.) et du téléphone portable. Il s'agit d'une forme de violence pénalement sanctionnée qui touche … Lire la suite

Le conciliateur de justice est une autorité indépendante dont la mission principale est d'accompagner les justiciables dans une démarche de conciliation. À ce titre, le conciliateur de justice peut donc intervenir même si une action en justice est … Lire la suite

Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou notariale, le professionnel mandaté pour intervenir doit avancer certains frais, nécessaires à l'accomplissement de l'acte. Ces sommes sont appelées débours. Elles sont facturées au client à l'issue de la … Lire la suite

« Débouter » signifie rejeter une demande faite en justice. On dit que « M. X est débouté des fins de sa demande ». Son contraire peut être : « donner gain de cause » ou « accueillir M. X en sa demande ». On parle de « débouté » ou de « jugement/ … Lire la suite

Une décision de justice est un acte émanant d'une juridiction collégiale ou d'un magistrat unique. Souvent, le prononcé de la décision de justice est précédé d'un délibéré. Le délibéré est la phase de l'instance au cours de laquelle les magistrats … Lire la suite

Quand il est nécessaire pour lui de porter un litige de la vie quotidienne devant un conseil de prud'hommes ou le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance), le citoyen français doit, en principe, recourir à un huissier de justice et procéder par … Lire la suite

La déclaration de soupçon est un document que toute personne chargée de transferts de fonds doit remplir et adresser à TRACFIN dès lors qu'elle ne peut pas obtenir les preuves de l'origine légale de ces fonds. La déclaration de soupçon est un moyen … Lire la suite