Obtenir un relevé de situation judiciaire. Seul l'extrait de casier judiciaire appelé bulletin numéro 3 peut être obtenu par un particulier. Cet extrait de casier judiciaire, qui reprend l'ensemble des condamnations supérieures à 2 ans sans sursis … Lire la suite

Vous êtes en conflit avec un tiers et vous vous apprêtez à engager une action devant le Tribunal. Votre avocat ou votre conseil vous parle de « l'objet du litige » et de la possibilité de présenter des « demandes incidentes » en cours de procès. Le … Lire la suite

En procédure civile, la demande reconventionnelle est le mécanisme par lequel le défendeur à une instance se porte lui-même demandeur contre le requérant. L'attaqué devenant l'attaquant, cette forme de demande incidente permet d'inverser la position … Lire la suite

Avec la diffusion d'Internet, la communication et les services s'orientent de plus en plus vers la "dématérialisation", c'est-à-dire par l'abandon du support papier au profit des documents numérisés échangés par voie informatique. Un arrêté du 12 … Lire la suite

Le déni de justice désigne le refus pour une juridiction compétente de juger une affaire qui lui est soumise. L’article 4 du code civil dispose: « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la … Lire la suite

Le trafic de drogue consiste à diriger ou à organiser un groupe fabriquant, important, offrant et commercialisant des stupéfiants. Vous souhaitez dénoncer un trafic de drogue dont vous avez été témoin. Comment faire ? Quelles sont les démarches à … Lire la suite

La dénonciation calomnieuse consiste à dénoncer le prétendu auteur d'un fait que l'on sait inexact et qui peut entraîner des sanctions. Bon à savoir : la dénonciation calomnieuse constitue un délit spécifique (articles 226-10 à 226-12 du Code … Lire la suite

Les dépens représentent la part des frais engendrés par le procès et que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le juge n'en décide autrement. Le juge doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens. La condamnation de … Lire la suite

La descente sur les lieux est une procédure permettant à un juge d'aller vérifier de visu des faits matériels sur les lieux mêmes où ils se trouvent ou se sont produits. La descente sur les lieux est également appelée transport sur les lieux ou … Lire la suite

Le désistement d'instance consiste à renoncer à une instance judiciaire. Celle-ci est alors éteinte. Le désistement d'instance est régi par les articles 394 à 399 du Code de procédure civile. Désistement d'instance : définition Dans toutes les … Lire la suite

Le dessous-de-table est une pratique frauduleuse consistant à dissimuler une partie du prix réel d'une transaction en versant en plus du prix officiel un somme occulte. Explications. Définition du dessous-de-table En raison de son caractère … Lire la suite

Les stupéfiants sont des substances ou plantes reconnues vénéneuses et de nature à provoquer chez l'utilisateur une sorte d'ivresse intoxicante. La loi punit différemment l'usage de stupéfiants et la détention de stupéfiants. Détention de … Lire la suite

La détention provisoire a remplacé la détention préventive depuis la loi du 17 juillet 1970 qui a également institué une mesure intermédiaire entre la liberté et l'incarcération, le contrôle judiciaire. La détention provisoire est une mesure … Lire la suite

Le détournement de fonds est une catégorie d'abus de confiance qui constitue une infraction pénale (article 314-1 du Code pénal). L'abus de confiance par détournement de fonds est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des … Lire la suite

Il y a détournement de procédure quand une administration utilise une procédure à des fins détournées. Il est alors possible de demander l'annulation de la décision administrative aux juridictions administratives. Détournement de procédure : … Lire la suite

Vous envisagez de devenir magistrat ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur ce métier et sur ses différentes voies d'accès. Présentation du métier de magistrat Un magistrat désigne indifféremment un magistrat du siège ou un magistrat du parquet. Les … Lire la suite

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est désigné par un tribunal. Il est chargé d'aider les personnes majeures protégées par la justice. Explications sur ce métier et le cursus pour y avoir accès. Bon à savoir : le MJPM a … Lire la suite

Comme le substitut ainsi que l'avocat général, le procureur fait partie des magistrats du parquet dans une cour de justice. Un métier prestigieux qui couronne des études juridiques longues, et qui nécessite aussi certaines qualités personnelles. … Lire la suite

Les agents publics (personnels employés par l'administration) sont soumis, du fait qu'ils exercent une activité d'intérêt général, à des obligations professionnelles importantes. Chaque agent public doit ainsi respecter l'ensemble des règles … Lire la suite

La liberté d'expression est une liberté fondamentale garantie par le droit français mais elle est admise à condition de sauvegarder la moralité ou la réputation d'autrui. La diffamation est « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte … Lire la suite