Déféré préfectoral

Sommaire

La décentralisation a pour effet de renforcer l'autonomie des collectivités locales. Toutefois, une telle organisation rend nécessaire un contrôle fréquent des actes de l’autorité décentralisée.

Instauré à cet effet le 2 mars 1982, le déféré préfectoral trouve sa source dans l'article 72 de la Constitution. Par lui, le préfet exerce le contrôle des actes administratifs. Le point dans cet article.

Déféré préfectoral : qu'est-ce que c'est ?

Le déféré préfectoral est un contrôle a posteriori des actes pris par les collectivités décentralisées.

Transmission des actes au Préfet

En principe, les actes administratifs sont exécutoires à compter de leur publication. Toutefois, certains nécessitent en plus d'être transmis au préfet :

  • La transmission de l'acte doit être accompagnée de la transmission de tous les documents qui l'éclairent.
  • À l'exception des décisions individuelles, qui doivent être transmises dans les 15 jours suivant leur signature, il n'y a pas de délai pour transmettre les actes au préfet.

L'article L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) contient la liste limitative des actes qui doivent être transmis. Cette liste répertorie les actes les plus importants, notamment :

  • toutes les délibérations des assemblées locales ;
  • les gros contrats ;
  • les décisions en matière de police ;
  • les décisions en matière de de fonction publique locale.

Contrôle de la légalité des actes

Le contrôle effectué par le préfet est un contrôle de légalité. Il ne vérifie pas si l'acte est pertinent, seulement s'il rentre dans le cadre de la loi.

Le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire :

  • Cela signifie qu'il peut refuser de déférer, c'est à dire de transmettre l'affaire aux autorités compétentes. Il a même le droit de se désister en cours d'instance.
  • Mais attention, si un acte illégal n'est pas déféré, le préfet pourrait être accusé de faute lourde mettant en jeu la responsabilité de l'État.

Le préfet constate l'illégalité de l'acte, mais n'est pas en mesure de l’annuler lui-même. Il peut :

  • déférer l'acte illégal au Tribunal administratif ;
  • ou faire un recours gracieux auprès de la collectivité, lui demandant de retirer ou de modifier l'acte afin de faire disparaître l'illégalité potentielle. Ce recours gracieux suspend le délai du déféré préfectoral.

Comment est mis en œuvre le déféré préfectoral ?

Le préfet agit en application de la Constitution, qui lui donne le monopole de cette procédure.

Certaines délégations (limitées) à des membres du corps préfectoral (sous-préfet, secrétaire général de préfecture) sont cependant possibles.

Bon à savoir : la jurisprudence a créé le « déféré provoqué », qui peut être sollicité par tout citoyen ayant un intérêt à agir. Toutefois, même dans ce cas, le préfet conserve la maîtrise de la procédure, ainsi que la possibilité de refuser de déférer ou de se désister en cours d'instance.

Actes concernés par le déféré préfectoral

Le domaine du déféré est très large. Il concerne tous les actes locaux :

  • aussi bien les actes unilatéraux que les contrats entre collectivités territoriales ;
  • aussi bien les actes soumis à transmission que les actes non soumis à transmission ;
  • aussi bien les actes définitifs que les actes préparatoires.

Délai d'intervention

L'article 2131-6 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le préfet dispose d'un délai de 2 mois à compter de la transmission des actes pour déférer.

Ce délai est suspendu en cas de recours gracieux auprès de la collectivité :

  • Ce recours consiste à demander à la collectivité de retirer ou de modifier l'acte qui pose problème.
  • Tant que la collectivité ne réagit pas, le délai dont dispose le préfet pour agir n'est pas entamé.

Déféré préfectoral : quelles sont les conséquences de l'intervention du préfet ?

En principe, le recours devant le juge administratif n'est pas suspensif (l'acte continue à produire ses effets). Cependant :

  • Le préfet peut demander de reporter d'un mois l'exécution de l'acte, si les circonstances font clairement douter de la légalité de celui-ci.
  • En matière d'urbanisme, de marchés ou de délégation de service public, la demande de suspension effectuée par le préfet dans les 10 jours de la transmission de l'acte entraîne sa suspension pour une durée maximale d'un mois.
  • En matière de police locale et d'atteinte aux libertés publiques ou individuelles, il existe une procédure d'urgence. Elle entraîne une suspension de l'acte jusqu'à la décision, qui doit intervenir dans les 48 heures.

Le déféré préfectoral peut aboutir à l'annulation, rétroactive et à l'égard de tous, de l'acte administratif ou même du contrat.

Pour approfondir le sujet :

  • Le préfet a également le pouvoir de prendre certaines décisions administratives. C'est ce qu'on appelle l'arrêté préfectoral.
  • Les particuliers peuvent avoir recours au préfet dans de nombreux cas, notamment pour contester une procédure d'expulsion. Téléchargez gratuitement notre modèle de lettre Recours gracieux au préfet contre une expulsion.
  • Effectuez une demande de carte grise en vous aidant de notre fiche pratique téléchargeable gratuitement.

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