Il existe différentes façons de formaliser un contrat. Le contrat dit « réel » est soumis à un régime spécial. Qu'est-ce que cela signifie ? Faisons le point sur cette notion. Définition du contrat réel L'article 1128 du Code civil prévoit trois … Lire la suite

On distingue les contrats consensuels (qui sont formés par le seul accord de volontés des parties, comme la vente), des contrats solennels, dont la validité requiert, en plus de l'échange de consentements, l'accomplissement de certaines formalités. … Lire la suite

En matière d'infraction routière, on distingue le délit et la contravention. La contravention est classée selon son importance en 5 classes, avec des sanctions variant selon le type de classe. Qu'est-ce qu'une contravention ? Une contravention est … Lire la suite

Violation d'un droit de propriété intellectuelle, la contrefaçon est caractérisée par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit, et d'affirmer ou de laisser penser que ce qui est en réalité une copie serait une … Lire la suite

Le contreseing d'un acte est une seconde signature qui vient authentifier la première signature. Selon le document sur lequel il est porté et la qualité du contresignataire, le contreseing peut avoir différentes significations, allant de la simple … Lire la suite

Dans la hiérarchie des normes, la Constitution domine les lois, ordonnances, règlements, et arrêtés. Le contrôle de constitutionnalité permet de s'assurer que les normes inférieures respectent bien la Constitution. Depuis la Constitution de 1958, ce … Lire la suite

Les contrôles fiscaux consistent à vérifier les déclarations faites par les contribuables, à recueillir des informations pour juger de la sincérité de ces déclarations, et à rectifier éventuellement l'imposition due. Ooreka fait le point sur ce … Lire la suite

Le contrôle judiciaire est une contrainte moins lourde que le bracelet électronique ou la détention provisoire. Il peut comporter différentes mesures. Faisons le point. Contrôle judiciaire : dans quels cas ? Le contrôle judiciaire ne peut être … Lire la suite

Devant la Cour d'assises, la présence de l'accusé est obligatoire pour que le procès puisse se tenir normalement. Avant les changements introduits par la loi du 9 mars 2004, l'accusé évadé ou en fuite, appelé le « contumax », était jugé selon une … Lire la suite

Vous êtes en litige avec une personne. Avant de vous engager sur la voie du tribunal, il existe une autre alternative : la convention de procédure participative. De quoi est-il question ? Nous faisons le point.  Définition de la convention de … Lire la suite

Pour convoquer une personne à une audition dans le cadre d'une enquête, la police ou la gendarmerie procède à l'envoi ou à la remise en main propre d'un courrier portant convocation. Ce courrier mentionne votre convocation pour une « affaire vous … Lire la suite

Vous êtes convoqué devant un tribunal. Êtes-vous tenu de vous présenter ? Quelles conséquences en cas d'absence ? Le point sur la question. Bon à savoir : pour éviter les lenteurs de la justice, l'article L. 212-5-1 du Code de l'organisation … Lire la suite

Le délégué du procureur de la République intervient dans les rappels à la loi, les compositions pénales, le plaider-coupable et les mesures de réparation des dommages. Dans ce cadre, il convoque les personnes qui ont commis des infractions pénales. … Lire la suite

La corruption est un délit pénal. Elle consiste à faire ou ne pas faire une chose, dans le cadre de son travail ou de son mandat, en échange d'un avantage. Quand la corruption concerne une personne dépositaire de l'autorité publique, elle est plus … Lire la suite

La cour administrative d'appel (CAA) est la juridiction d'appel des tribunaux administratifs (ordre administratif). Elle se situe entre le tribunal administratif et le Conseil d'État. Il existe huit cours administratives d'appel en France : … Lire la suite

La Cour de justice de la République (CJR) est une juridiction compétente pour juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leur fonction. Créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, son statut est … Lire la suite

La Cour des comptes est une juridiction administrative indépendante qui contrôle la bonne utilisation de l'argent public. Les membres de la Cour des comptes sont des magistrats qui enquêtent sur la régularité des comptes publics et de tout organisme … Lire la suite

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est une cour de justice internationale. Elle fait respecter la Convention européenne des droits de l'homme. Vous trouverez dans cet article l'essentiel à savoir sur la Cour européenne des droits de … Lire la suite

La Cour internationale de justice (CIJ) est l’organe judiciaire de l’organisation des Nations Unies (ONU). Fondée en 1945, elle est effective depuis 1946. Dans cet article, Ooreka revient sur l'histoire de la Cour internationale de justice, ainsi … Lire la suite

La Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA), autrefois appelée « Commission des Recours des Réfugiés », est une juridiction d'exception de l'ordre administratif créée par la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952. En matière de demande d'asile, elle est … Lire la suite