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Quand l'un des co-contractants ne respecte pas les obligations prévues par le contrat, l'autre co-contractant peut demander en justice la résolution du contrat. La résolution met alors fin au contrat.
Définition d'une action résolutoire
Régie par les articles 1224 à 1230 du Code civil modifiés en 2016, l'action résolutoire (ou action en résolution) est une action en justice. Par cette action judiciaire, une personne qui a conclu un contrat en demande la résolution et cela, au motif que l'autre co-contractant ne respecte pas ses obligations contractuelles (ses engagements) ou l'une de ses obligations contractuelles.
Le co-contractant qui subit un préjudice peut demander que l'autre co-contractant soit condamné à lui verser des dommages-intérêts.
La résolution en justice n'est obtenue qu'en cas d'inexécution suffisamment grave (article 1224 du Code civil). Il faut donc que l'obligation violée soit suffisamment importante.
Que peut faire le tribunal ?
Le tribunal peut :
- ordonner la résolution ;
- ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur ;
- se contenter d'allouer des dommages-intérêts au demandeur.
Résolution et fin du contrat
Si le tribunal prononce la résolution du contrat, ce dernier prend fin.
La résolution judiciaire prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Quand les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat, les co-contractants doivent se restituer l'intégralité de ce qu'ils se sont procuré l'un à l'autre.
Quand les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie. Dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Bon à savoir : la résolution du contrat n'affecte pas les clauses relatives au règlement des différends entre les co-contractants. La résolution n'affecte pas non plus les clauses du contrat destinées à produire effet même en cas de résolution (telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence).
Action en résolution et action en nullité : distinction
L'action résolutoire ne doit pas être confondue avec l'action en nullité.
L'action en nullité n'est pas fondée sur l'inexécution de ses obligations par l'une des parties. Elle est fondée sur le fait que le contrat lui-même n'est pas valable.
Action en résolution : clause résolutoire et notification au débiteur
La résolution du contrat peut résulter d'une décision de justice. Elle peut aussi résulter d'une clause résolutoire ou d'une notification du créancier au débiteur.
La clause résolutoire est une clause insérée dans le contrat. Elle doit prévoir quelles sont les obligations dont la violation entraînera la résolution du contrat. La clause résolutoire peut prévoir la résolution du contrat même s'il ne s'agit pas d'une inexécution grave.
Même si le contrat comporte une clause résolutoire, ou même si le créancier effectue une notification au débiteur, l'action en résolution devant la justice demeure possible. En effet, la résolution peut être demandée en justice en toute hypothèse (article 1227 du Code civil).