Le casier judiciaire est un document sur lequel figurent certaines condamnations pénales regroupées au sein d'un fichier informatisé dénommé « casier judiciaire national automatisé » situé à Nantes (articles 768 et 769 du Code de procédure pénale).
La justice pénale a 2 objectifs : réparer le préjudice de la victime et sanctionner l'auteur de l'infraction. Les sanctions sont inscrites sur un document intitulé casier judiciaire.
Le casier judiciaire : relevé des condamnations pénales
Lorsqu'un tribunal prononce une condamnation, le greffe du tribunal en transmet un extrait au casier judiciaire national à Nantes.
Toute personne a un casier judiciaire ; en l'absence de condamnation, le casier judiciaire est vierge.
Contenu du casier judiciaire
Le casier judiciaire fait état de certaines condamnations prononcées à l'encontre de la personne :
- sanction pénale prononcée par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises ;
- condamnations prononcées par le tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure collective ;
- mesures de composition pénale ;
- déchéance de l'autorité parentale prononcée par le JAF du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance).
Ne figurent pas au casier judiciaire les amendes qui sanctionnent une contravention de la 1re, 2e, 3e ou 4e classe.
Sont effacées du casier judiciaire et donc, n'apparaissent pas ou plus sur les bulletins, les condamnations à l'expiration d'un délai de 40 ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l'intéressé.
Les informations sont communiquées sous forme d'extraits dénommés bulletins. Il existe 3 bulletins.
Communication des différents bulletins du casier judiciaire
Toutes les informations contenues au casier judiciaire ne sont pas accessibles par tout le monde.
Bulletin n° 1
Le bulletin n° 1 du casier judiciaire comprend l'intégralité des condamnations.
Sont toutefois retirés du bulletin – et donc du casier judiciaire – certaines condamnations, au terme d'un délai déterminé :
- les condamnations du tribunal de police après un délai de 3 ans ;
- les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine après un délai de 3 ans ;
- toute condamnation en cas d'amnistie ;
- les condamnations ayant bénéficié d'une réhabilitation (automatique ou judiciaire) ;
- les condamnations avec sursis après un délai de 10 ans à compter du terme du sursis ;
- les condamnations de moindre importance à l'encontre d'un mineur, après un délai de 3 ans ou lors de la majorité.
Bon à savoir : les condamnations prononcées par la justice des mineurs ne peuvent figurer que sur le bulletin n° 1. En effet, aucune condamnation ne figure aux bulletins n° 2 et 3 pour ne pas compromettre l'avenir professionnel du mineur.
Le bulletin n° 1 est principalement destiné à établir l'historique de l'auteur d'une infraction, lors de la mise en œuvre des sanctions pénales : il ne peut donc être communiqué qu'à une autorité judiciaire.
Bulletin n° 2
Le bulletin n° 2 contient les peines de prison ferme prononcées à l'encontre de l'auteur d'un délit ou d'un crime.
Il conditionne l'accès à certains emplois publics, l'obtention d'une décoration honorifique, etc. Ce bulletin ne peut être communiqué qu'à certaines autorité administratives ou organisations (articles 776 et 776-1 du Code de procédure pénale) qui peuvent y avoir accès pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2016, le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation a l’obligation d’interroger le casier judiciaire pour vérifier que l’acquéreur n’a pas fait l’objet d’une peine complémentaire d’interdiction d’acquérir un bien immobilier de location, sanction pénale créée par l’article 77 de la loi ALUR à l’encontre des les marchands de sommeil condamnés (article L. 551-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Bulletin n° 3
Le bulletin n° 3 est le bulletin le plus allégé ; il ne contient que les condamnations les plus graves suivantes :
- les condamnations à une peine de prison ferme de plus de 2 ans (ou de moins de 2 ans, si le juge le précise) ;
- l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole au contact de mineurs ;
- les déchéances, incapacités ou interdictions pendant la durée de leur exécution.
Ce bulletin peut être communiqué gratuitement à l'intéressé ou à son représentant légal si la personne est mineure ou majeure sous tutelle. Il doit en faire la demande par courrier au moyen de ce formulaire (inutile de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse), ou en ligne depuis le site casier-judiciaire.justice.gouv.fr. En ligne, le demandeur peut utiliser le service FranceConnect. Dans ce cas, la vérification d'identité effectuée par le service du Casier judiciaire national est supprimée.
À noter : il n'est plus possible de se voir remettre en mains propres le bulletin n° 3 en se présentant au service. En effet, ce document est délivré par voie électronique sécurisée en quelques minutes lorsqu'il ne porte mention d'aucune condamnation (décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021).
Bon à savoir : un employeur peut demander la communication de ce bulletin, mais ne peut l'obtenir lui-même.
Le bulletin n° 3 est notamment exigé pour devenir avocat.
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Inscription des peines au casier judiciaire
Sommaire
- Inscription au casier judiciaire
- Effacement du casier judiciaire