Modèle de lettre :Requête en réhabilitation judiciaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Régie par les articles 133-12 et suivants du Code pénal, ainsi que par les articles 782 et suivants du Code de procédure pénale, la réhabilitation est une procédure permettant d'effacer les condamnations prononcées à l'encontre d'un individu et portées sur le casier judiciaire. Il existe deux types de réhabilitations :

• la réhabilitation de plein droit ;
• la réhabilitation judiciaire.

La réhabilitation de plein droit entraîne l'effacement automatique des peines prononcées dans un délai défini par la loi. Cependant, si le condamné souhaite que sa condamnation soit effacée avant ce délai légal, il peut émettre une requête en réhabilitation judiciaire.

Notice : Requête en réhabilitation judiciaire

La requête en réhabilitation judiciaire s'effectue par le biais d'un courrier avec avis de réception adressé au procureur de la République. En pratique, le procureur de la République compétent est celui du lieu où réside le demandeur.

Le délai de la demande est variable en fonction de la peine prononcée. En effet, ce délai est, hors récidive, d'un an pour les contraventions, de trois ans pour les délit et de cinq ans pour les crimes. Pour les récidivistes n'ayant subi aucune peine criminelle et les condamnés qui, après réhabilitation, ont encouru une peine délictuelle, le délai est de six ans. Ce délai est étendu à dix ans pour les récidivistes ayant exécuté une peine criminelle. Il est à noter que le délai court à partir du moment où la peine est réputée avoir été exécutée.

Le condamné doit en outre justifier du paiement des amendes ou dommages et intérêts.