Douane judiciaire

Sommaire

Le Service national de douane judiciaire (SNDJ) a été créé par un arrêté du 5 décembre 2002.

Le SNDJ est dirigé par un magistrat et non par un douanier. Il emploie plusieurs centaines d’Officiers de douane judiciaire (ODJ) qui sont habilités à réaliser des enquêtes dans toute la France.

En application du Code de procédure pénale (et non pas du Code des douanes), les ODJ disposent des mêmes pouvoirs que les OPJ de la police ou de la gendarmerie dans certains domaines énumérés par la loi.

Douane judiciaire : fondement juridique du SNDJ

Le service national de douane judiciaire est un service à compétence nationale rattaché directement au Directeur général des douanes et droits indirects.

La loi du 23 juin 1999 (dite loi Perben) relative au renforcement de l’efficacité de la procédure pénale a inséré dans le Code de procédure pénale un article 28-1 attribuant des prérogatives judiciaires à l’administration des douanes.

Ce cadre juridique a été consolidé grâce à la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Elle a facilité le mode de saisine de la douane judiciaire en permettant au procureur de la République de confier une enquête judiciaire au service national de douane judiciaire à la suite d’une constatation d’un service douanier.

Le service national de douane judiciaire est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire ce qui différencie la douane judiciaire des autres services de police judiciaire.

Au sein du service national de douane judiciaire, ce magistrat est la seule autorité habilitée à recevoir les soit-transmis pour enquête et les commissions rogatoires uniquement adressés à « Monsieur le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane » en référence à l’article R. 15-33-12 du Code de procédure pénale.

C’est à lui que revient :

  • de désigner les enquêteurs en charge des enquêtes ;
  • de veiller au respect des délais d’exécution ; et
  • de vérifier la la transmission des procédures judiciaires aux magistrats mandants.

Les agents des douanes qui souhaitent intégrer le SNDJ doivent justifier d’au moins deux ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou B de l’administration des douanes.

Le recrutement est subordonné à la réussite d’un examen technique comportant notamment des épreuves de droit pénal et procédure pénale.

Principales missions du service national de douane judiciaire

Le service national de douane judiciaire est un service chargé de missions de police judiciaire. Les ODJ sont habilités à effectuer des enquêtes judiciaires (secteur douanier, économique ou financier) sur l'ensemble du territoire. Leur objectif est de constater des infractions, de rechercher les auteurs et réunir des preuves permettant de les déférer à l’autorité judiciaire.

Les principales infractions traitées par le service de douane judiciaire sont les suivantes :

  • la contrebande de marchandises fortement taxées (cigarettes) ;
  • les infractions en matière d'escroquerie à la TVA ;

Exemple : en 2015, le SNJD a enquêté sur 75 dossiers d'escroquerie à la TVA représentant un préjudice pour le Trésor français de près de 368 millions d'euros.

  • les infractions en matière de vols de biens culturels ;

Exemple : début 2016, le SNDJ a fermé le site Internet d’un e-commerçant sur lequel de nombreux objets archéologiques de périodes préhistorique, antique et médiévale étaient vendus illégalement dans la région PACA.

  • la circulation irrégulière de marchandises fortement taxées ;
  • la détention irrégulière de marchandises prohibées (contrefaçon, armes) ;

Exemple : en juin 2016, une enquête du SNDJ a permis le démantèlement d’un réseau de contrefaçons et la saisie de près de 100 000 articles contrefaits, essentiellement des étiquettes et des écussons de marques à la mode. En 2015, la douane a saisi 8,8 millions d'articles contrefaits et 1 158 armes (+ 40 % par rapport à 2014).

Les OJD sont également appelés à intervenir en même temps que la police judiciaire dans les affaires portant sur le trafic de stupéfiants.

Bon à savoir : dans le domaine des stupéfiants, du blanchiment de stupéfiants et de la non-justification de ressources, les ODJ ne peuvent agir que dans le cadre d’une co-saisine avec les OPJ de la police ou de la gendarmerie.

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