Recours gracieux

Sommaire

Une administration vous a refusé une autorisation. Vous souhaitez exercer un recours. Il en existe de plusieurs types dont le recours gracieux.

Recours gracieux : définition

Le recours gracieux est la procédure préalable de saisine d'une administration que l'on exerce de manière amiable avant un recours contentieux (devant une juridiction). Il s'agit parfois d'une obligation.

Le Code des relations entre le public et l'administration le définit comme « le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée » (article L. 410-1).

Ce recours peut être exercé quelle que soit la forme, nature ou auteur de la décision. Il faut toutefois qu'elle vous fasse grief (qu'elle vous concerne et qu'elle vous porte atteinte). 

Il peut être question d'une lettre, d'un arrêté, une décision refusant une demande ou un avantage. Cela peut être une décision individuelle ou collective. Elle peut émaner d'une mairie, préfecture, département…

Modalités du recours gracieux

Le recours gracieux s'effectue en raison d'une décision de refus d'une administration. Ce refus peut être explicite (réponse) ou implicite (absence de réponse). 

Exemple : un refus de délivrance d'un permis de construire.

Vous avez déposé une demande de permis de construire. La mairie, qui est l'autorité compétente vous oppose un refus.
Vous pouvez dès lors exercer auprès d'elle un recours gracieux afin de faire valoir votre position et solliciter le réexamen de votre situation.
Pour ce faire, il vous faut rédiger (sur papier libre) une lettre exposant les motifs de votre contestation, vos arguments et y joindre toutes pièces utiles.
Il convient également d'y ajouter une copie de la décision de refus (ou de faire valoir une absence de réponse, le cas échéant).
Ce recours doit être effectué suivant un délai de 2 mois à compter de la réponse faite par l'administration (ou du délai de réponse laissé sans retour). Il est totalement gratuit, sauf frais postaux.

Bon à savoir : pour des raisons de preuve et de délai, ce recours doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Recours gracieux : ses effets

Le recours gracieux oblige l'administration à statuer sur la situation, explicitement ou implicitement.

Le recours gracieux étant un recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet (article L. 411-7 du Code des relations entre le public et l'administration).

En cas de refus, il existe d'autres alternatives :

  • le recours hiérarchique (saisine de l'organisme supérieur à celui qui a pris la décision qui peut procéder au réexamen de la demande) ;
  • le recours contentieux (devant le tribunal administratif compétent).

Le recours contentieux est une procédure judiciaire. Il faut donc s'attendre à un certain délai avant le rendu d'une décision.

Bon à savoir : le délai de saisine du tribunal administratif est de 2 mois à compter de la décision de rejet, explicite ou implicite (expiration du délai de réponse).

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