Lors de vos démarches juridiques, vous pouvez avoir affaire à de nombreux professionnels. Certains sont directement nommés sur décision du ministère de la Justice, c’est le cas de l’officier ministériel. Faisons le point sur le rôle de l’officier ministériel.
Officier ministériel : définition
Un officier ministériel est un professionnel titulaire d’un office délivré par l’État. Il est nommé par décision du ministère de la Justice.
Un officier ministériel peut être :
- un notaire,
- un huissier de justice,
- un commissaire-priseur,
- un greffier du tribunal de commerce,
- un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation,
- un avoué.
Il dispose d’un monopole pour exercer son activité. La profession correspondant à son activité ne peut pas être exercée sans être titulaire de l’office conféré (aussi appelé « charge »). L’État n’accorde qu’un nombre limité d’offices.
Un officier ministériel peut recevoir une délégation de mission publique de l’État, dans ce cas il est également un officier public. Les notaires, greffiers des tribunaux de commerce et les huissiers sont donc des officiers ministériels et des officiers publics.
Exercice des fonctions d’officier ministériel
C’est le garde des Sceaux qui détermine le nombre et l’implantation des offices et qui délivre les agréments sous forme d’arrêtés.
Un officier ministériel ne peut donc exercer ses fonctions que dans l’office dont il est titulaire. Lorsqu’une société est titulaire d’un office, les officiers ministériels peuvent y exercer en tant qu’associés.
Un arrêté doit être pris pour chaque nomination et démission des officiers ministériels.
Officier ministériel : compétences et missions
Les compétences et missions des officiers ministériels varient en fonction de l’office dont ils sont titulaires.
Notaires
La mission des notaires est définie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. »
Ils sont donc chargés de l’authentification et de la conservation des actes. Mais ils interviennent plus généralement dans le domaine juridique et fiscal afin de conseiller et orienter leurs clients. Ils peuvent intervenir dans les domaines du droit immobilier, du droit de la famille ou encore des contrats civils et commerciaux.
Huissiers de justice
Les huissiers de justice sont qualifiés pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes.
Il peuvent également, de manière concurrentielle :
- procéder à des constats, que ce soit à la demande de particuliers ou sur commission des tribunaux ;
- intervenir dans le cadre de recouvrements amiables de créances ;
- aider à la rédaction des actes sous seing privé ;
- effectuer des consultations juridiques ;
- administrer des immeubles, etc.
Les huissiers de justice peuvent exercer dans le tribunal d’instance de leur résidence ou dans les tribunaux de grande instance du département de leur lieu d’exercice.
Commissaires-priseurs
Le commissaire-priseur est chargé de procéder à l’estimation et à la vente aux enchères publiques.
L’ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 fixe son statut et ses principales missions et compétences.
Les commissaires-priseurs ont une compétence nationale.
Ils peuvent intervenir dans de nombreux domaines :
- droit de la famille (successions, curatelles, tutelles, etc.) ;
- droit des procédures collectives (liquidations, redressements, sauvegardes, etc.) ;
- voies d’exécution (saisies ventes, réalisations de gages, etc.), etc.
Greffiers des tribunaux de commerce
Les greffiers des tribunaux de commerce sont les seuls greffiers étant demeurés des officiers ministériels après la réforme de 1965.
Ils sont chargés :
- d’assister les membres du tribunal de commerce lors des audiences ;
- diriger les services du greffe ;
- d’assurer la tenue des registres de publicité légale, etc.
Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ont un monopole de représentation devant le Conseil d’État et devant la Cour de cassation.
Ils sont les seuls avocats à pouvoir représenter les justiciables qui souhaitent saisir ces juridictions suprêmes.
Ils peuvent également représenter les justiciables devant :
- les juridictions administratives telles que les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs ou encore les juridictions administratives spécialisées ;
- le Conseil constitutionnel ;
- les juridictions internationales.
Avoués
Les avoués ont pour mission de représenter les parties devant la Cour d’appel.
Ils établissement les actes écrits exigés par la procédure engagée.
Ils peuvent également donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé.