Vous avez causé un dommage à un tiers, ou vous êtes victime de la faute de quelqu'un et vous subissez un préjudice matériel ? Le point sur la question.
Préjudice matériel : définition
Le préjudice est la conséquence du dommage subi par la victime.
Il en existe plusieurs types. On note principalement le préjudice :
- matériel ;
- corporel ;
- moral.
Le préjudice matériel est celui qui concerne les biens et actifs de la victime. Il constitue une atteinte à son patrimoine.
Il peut s'agir de différents éléments comme :
- une atteinte à ses biens, meubles ou immeubles ;
- une perte ou une privation de sa rémunération.
Plus généralement, on admet que le préjudice matériel englobe le gain manqué et la perte éprouvée par la victime, économiquement, du fait de la faute.
Principe de réparation du préjudice matériel
Pour faire valoir votre droit à réparation en tant que victime, le droit français de la responsabilité vous oblige à une démonstration préalable :
- d'une faute ;
- d'un lien de causalité ;
- et du préjudice en résultant.
Lorsque la victime a subi un dommage, elle peut selon les cas engager la responsabilité de l'auteur sur différents terrains, selon la nature de l'affaire.
Le dommage peut naître :
- de la mauvaise exécution ou non exécution d'un contrat (articles 1193 et suivants du Code civil) ;
- d'un fait relevant de la responsabilité civile délictuelle (articles 1240 et suivants du Code civil) ;
- d'un délit ou crime engageant la responsabilité pénale de l'auteur (vol, etc.).
Exemple : le vol de votre tondeuse à gazon entraîne droit à réparation. Vous pouvez exiger sa restitution ou son équivalent en numéraire à titre de dommages et intérêts. Votre préjudice est matériel.
Caractères du préjudice matériel
Comme tout type de préjudice, pour être réparable, le préjudice matériel doit être direct, actuel et certain.
Préjudice direct
Il doit être subi personnellement. Il existe toutefois un principe de « préjudice par ricochet » : on prend classiquement l'exemple de la concubine qui demande réparation du préjudice matériel résultant de la mort de son conjoint qui était le seul du couple à percevoir des rémunérations (Cass. Chambre mixte, 27 février 1970, JCP 70, II).
Préjudice actuel
Un simple préjudice éventuel ne pourra pas être indemnisé : il doit exister au moment de la demande en réparation.
Préjudice certain
En application du principe précédent, on peut noter les types de préjudices suivants, établis comme « certains » par la jurisprudence :
- Le principe de perte de chance qui consiste en la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable (Cass. Civ. 1, 21 novembre 2006, jurisdata n°2006-036009).
Exemple : la perte de chance d'une réussite professionnelle. La victime s'est préparée à un concours, a accompli des stages et a engagé des dépenses pour ce faire. La victime peut être indemnisée de sa perte de chance si elle a été empêchée de mettre à « profit l'aptitude qu'elle avait acquise à postuler à cet emploi » (Cass. Civ. 2, 17 février 1961, Gaz. Palais 1961, 400).
- Le préjudice « futur » qui peut être pris en compte s'il résulte de la prolongation certaine et directe d'un état de choses actuelles.
Exemple : une personne qui ne pourra plus jamais ré-exercer une profession très lucrative à cause d'une blessure. Son préjudice matériel quant à la perte de rémunération pourra être envisagé au-delà du moment de sa demande.
Attention : pour être indemnisable, le préjudice doit être licite.Une victime ne peut obtenir la réparation matérielle due à la perte de sa rémunération si celle-ci était occulte (Cass. Civ. 2, 24 janvier 2002, Grands arrêts, n°188).
Préjudice matériel : étendue de la réparation
Le principe de réparation du préjudice obéit en droit français à des règles strictes. Selon un adage juridique reconnu, « ne sera réparé que le préjudice, tout le préjudice et rien que le préjudice ».
Le juge ne tiendra donc compte que des éléments objectifs fournis au moyen de votre demande de réparation. L'indemnisation définitive relève de son appréciation souveraine.
L'estimation de votre préjudice matériel devra donc être solide, chiffrée et étayée au moyen de pièces justificatives.
Exemple : pour une perte de rémunération, vous devrez fournir l'estimation de la perte sur la période au moyen de vos bulletins de paye antérieurs et contrat de travail. Pour un objet matériel, on exigera la facture de celui-ci ou la démonstration de son prix sur le marché actuel.
Pour en savoir plus :
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