123RF / Dmitriy Shironosov
Les députés et sénateurs français bénéficient de l'immunité parlementaire. Dans certains cas, elle peut être partiellement levée.
Bénéficiaires de l'immunité parlementaire
Les parlementaires sont les députés et les sénateurs.
Bon à savoir : en France, le Parlement est dit bicaméral car il comporte deux chambres (latin camera = chambre), l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés français au Parlement européen bénéficient aussi de l'immunité parlementaire sur le territoire français.
Députés et sénateurs bénéficient de l'immunité parlementaire (article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958). Cette immunité comporte deux aspects : l'irresponsabilité et l'inviolabilité.
Immunité parlementaire et irresponsabilité
L'irresponsabilité est également appelée immunité fonctionnelle ou immunité de fond.
En vertu de cette irresponsabilité, le parlementaire ne peut pas être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes qu'il émet dans l'exercice de ses fonctions parlementaires.
L'irresponsabilité concerne donc les actes commis dans l'exercice de la fonction parlementaire et non détachables de cette fonction : votes, paroles émises dans le cadre des débats parlementaires, rapports parlementaires, discussions en commissions, etc.
Exemple : des coups et blessures sur un autre parlementaire ne sont pas couverts par l'irresponsabilité parlementaire.
À noter : l'irresponsabilité étant d'ordre public, le parlementaire ne peut pas y renoncer. L'irresponsabilité est également perpétuelle : le parlementaire qui cesse ses fonctions parlementaires (par exemple, il n'est pas réélu) reste couvert pour les actes commis dans l'exercice des fonctions.
Inviolabilité et immunité parlementaire
L'inviolabilité est également appelée immunité de procédure. Elle est aussi d'ordre public.
Elle concerne les actes qui sont détachables de la fonction parlementaire. Tel serait le cas par exemple d'un viol commis dans le cadre de la vie privée du parlementaire.
En matière criminelle ou correctionnelle (donc en matière de crimes ou de délits pénaux), un parlementaire ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont le parlementaire fait partie. Donc, si c'est un député, il faut l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale. Si c'est un sénateur, il faut l'autorisation du Bureau du Sénat.
La levée de l'immunité parlementaire est donc partielle : elle ne touche que l'inviolabilité. Mais, le parlementaire bénéficie toujours de l'irresponsabilité.
Cependant, le parlementaire peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une mesure privative ou restrictive de liberté en cas de crime ou de délit flagrants, ou en cas de condamnation définitive.
La détention d'un parlementaire, de même que les poursuites ou les mesures privatives ou restrictives de liberté contre un parlementaire, doivent être suspendues pour la durée de la session parlementaire si cela est demandé par l'assemblée dont le parlementaire est membre (Assemblée nationale ou Sénat). S'il le faut, l'assemblée concernée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires.
L'inviolabilité protège donc le parlementaire des mesures qui restreindraient sa liberté ou le priveraient de liberté. Mais elle ne le protège pas des mesures non privatives ou non restrictives de liberté : il peut donc par exemple être mis en examen.
Immunité parlementaire : caractère personnel
L'immunité parlementaire est personnelle : elle ne protège que le parlementaire lui-même.
Cette protection ne s'étend pas aux co-auteurs ou complices du parlementaire qui a commis une infraction pénale ou à sa famille.