En matière civile, une ordonnance de placement provisoire est la décision, prise par le juge des enfants, de placer un mineur en danger dans un centre d’accueil.
Il s’agit d’une mesure de protection, d’assistance, de surveillance d’éducation. Le point maintenant.
Ordonnance de placement provisoire : qu’est-ce que c’est ?
Lorsque le juge décide d’appliquer une ordonnance de placement provisoire, le mineur est retiré temporairement de son milieu habituel de vie :
- Cette décision de justice est réservée aux situations dans lesquelles la sécurité ou les conditions d’éducation du jeune ne sont plus garanties.
- En matière pénale, le placement du mineur peut ensuite être décidé lorsque la procédure en cours l’exige.
Ordonnance de placement provisoire : dans quel type d’établissement ?
Le placement provisoire s’effectue dans des établissements :
- de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) ;
- de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ;
- ou gérés par une association habilitée à cet effet.
Avant d’envisager le placement d’un enfant à l’ASE (Aide sociale à l’enfance), la possibilité de confier l’enfant à une personne de son entourage (famille, voisins, amis connus) doit systématiquement être recherchée (loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants). À ce titre, l’ASE a pour mission d’informer le mineur de sa possibilité de désigner une personne majeure de son choix pour l’accompagner dans ses démarches et préparer son autonomie. Le mineur procède, par écrit ou à l’oral, à la désignation de la personne de confiance, qu’il choisit librement en concertation avec son éducateur référent (décret n° 2023-826 du 28 août 2023).
Le placement peut aussi avoir lieu :
- dans un lieu de vie et d’accueil ;
- ou chez un tiers digne de confiance.
Ordonnance de placement provisoire : et les parents ?
Durant le placement de leur enfant mineur, les parents continuent d’exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec la mesure.
En outre, les parents bénéficient d’un droit de visite et d’hébergement afin de maintenir les liens de l’enfant avec ses parents malgré le placement.
En revanche, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, le juge peut supprimer ce droit de visite et d’hébergement ou l’organiser dans une lieu neutre.
Comment intervient la décision d’ordonnance de placement provisoire ?
Le placement provisoire en matière pénale peut être décidé :
- par un juge, dans le cadre d’une instruction ;
- ou par une juridiction de jugement.
Placement provisoire dans le cadre d’une instruction
Dans le cadre de l’instruction, une ordonnance de placement provisoire peut être prononcée par trois juges différents :
Ce placement dure le temps fixé par l’ordonnance ou, à défaut :
- jusqu’à une nouvelle décision du magistrat ;
- jusqu’au jugement ;
- ou jusqu’à ce que l’intéressé atteigne la majorité.
Placement provisoire par juridiction de jugement
La juridiction de jugement peut, pour divers motifs, décider du report de l’audience de jugement. Dans ce cas, elle peut prononcer un placement provisoire du mineur jusqu’à la prochaine audience, qui doit intervenir dans les 6 mois.
Ordonnance de placement provisoire : comment se passe-t-il en pratique ?
Cadre juridique
Conformément à l’article 375-2 du Code civil, le placement du mineur doit rester l’exception, le principe étant son maintien au domicile familial. Néanmoins, lorsqu’il s’avère nécessaire, le placement peut être décidé, à titre provisoire, par le juge des enfants qui statue par ordonnance (ou par jugement).
Le placement provisoire peut être doublé d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), sauf en cas de placement à l’Aide sociale à l’enfance.
La décision de placement peut être modifiée ou levée à tout moment par le magistrat qui l’a prononcée :
- soit de se propre initiative ;
- soit sur demande des parties ou du ministère public.
En cas d’urgence, le procureur de la République peut disposer du même pouvoir que le juge des enfants en matière de placement provisoire :
- Il doit alors saisir le juge des enfants dans les 8 jours suivant le placement.
- S’il ne respecte pas cette formalité, les parents peuvent demander la restitution de l’enfant.
Motivation de la décision, durée du placement et audition des parties
L’ordonnance de placement provisoire prise par le juge des enfants doit être motivée. Le juge doit donner les raisons de fait et de droit qui l’ont conduit à prendre sa décision.
Elle ne peut excéder 6 mois, délai dans lequel une décision sur le fond doit intervenir. Si le juge des enfants n’est pas en mesure de se prononcer sur le fond à l’issue de ce délai, il peut, après avis du procureur de la République, décider de prolonger le placement provisoire pour une durée maximale de 6 mois.
En principe, l’ordonnance de placement provisoire doit être précédée de l’audition du mineur, s’il est capable de discernement, ainsi que des personnes titulaires de l’autorité parentale. Le juge des enfants peut toutefois décider de ne pas auditionner les parties lorsque l’urgence le justifie.
Comment contester l’ordonnance de placement provisoire ?
L’ordonnance de placement provisoire peut être frappée d’appel par :
- le père, la mère, le tuteur, la personne ou le service à qui le mineur a été confié ;
- le mineur lui-même ;
- le ministère public.