Les parties à un litige peuvent décider que la décision statuant sur ce litige soit prise en équité et non en suivant les règles de droit. En droit français, statuer comme amiable compositeur implique de ne pas se prononcer en droit, mais en équité, … Lire la suite
Synonyme de pardon légal, l'amnistie est la mesure qui, sans effacer les faits matériels et leurs conséquences civiles, éteint l'action publique et efface la peine prononcée. Elle ôte rétroactivement à certains faits, commis à une période … Lire la suite
L'apologie du terrorisme consiste à présenter ou commenter de façon positive des faits et actes terroristes commis. Est ici visée notamment l'approbation d'un attentat. Pour que le droit pénal puisse s'appliquer, l'apologie du terrorisme doit être … Lire la suite
Accident de la route, disparition ou autres affaires policières, les forces de l'ordre peuvent lancer un appel à témoin. Un témoin peut également être convoqué dans le cadre d'un procès. Appel à témoin dans le cadre des affaires policières Les … Lire la suite
Expression employée en procédure civile, l'appel en garantie est une action appartenant au plaideur qui a la faculté de se retourner contre un garant. Faisons le point sur cette procédure et ses effets. Définition de l'appel en garantie L'appel en … Lire la suite
L’appel est une voie de recours contre une décision de justice. Il est formé devant la cour d’appel dans le ressort du siège de la juridiction qui a statué en première instance. Il peut viser tous les points du litige ou seulement certains d’entre … Lire la suite
L'appel-nullité est une catégorie particulière d'appel en arbitrage. Il consiste à faire appel contre la décision par laquelle un juge d'appui déclare qu'il n'y a pas lieu de désigner un arbitre. Désignation des arbitres et appel-nullité En vertu … Lire la suite
L'appelant est celui de plaideurs en première instance qui prend l'initiative de l'appel. Il s'agit de l'auteur de l'appel principal. Autrement dit, l'appelant est le demandeur en appel. C'est le plaideur qui a perdu le procès en première instance, … Lire la suite
Après avoir subi une agression relevant du Code pénal, la victime peut porter plainte auprès des institutions choisies : procureur de la République, doyen des juges d'instruction, services de police ou gendarmerie. L'objet de cette plainte est de … Lire la suite
Une fois qu'on y est, c'est le paradis ! Mais avant cela, réserver ses vacances demande du temps et de l'énergie. Il est donc très important de ne pas se laisser abuser en faisant preuve d'inattention, ou en étant séduit par une occasion trop belle … Lire la suite
Avec l'ère d'Internet, de nouveaux types d'arnaques voient le jour. C'est le cas de l'arnaque à la webcam, qui peut toucher n'importe qui et peut être traumatisante pour la personne qui en est victime. Explications dans cet article. Principe de … Lire la suite
Si vous êtes victime d'une arnaque sentimentale, vous pouvez réagir sur le plan juridique. Le divorce ou la dissolution du mariage sont envisageables. Définition de l'arnaque sentimentale Une arnaque sentimentale consiste à feindre des sentiments … Lire la suite
Un arrêt confirmatif est une décision juridictionnelle par laquelle une Cour d'appel confirme un jugement rendu en première instance. Arrêt confirmatif : définition Un justiciable peut contester une décision de justice rendue en première instance, … Lire la suite
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Le rôle de la Cour de cassation est de vérifier la bonne application du droit par les juridictions civiles ou pénales. Elle ne juge pas l'affaire au fond, c'est-à-dire qu'elle ne … Lire la suite
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Le rôle de la Cour de cassation est de vérifier la bonne application du droit par les juridictions civiles ou pénales. Elle ne juge pas l'affaire au fond, c'est-à-dire qu'elle ne … Lire la suite
Un arrêt infirmatif est une décision juridictionnelle par laquelle une cour d'appel censure un jugement rendu en première instance. Tour d'horizon des modalités et des conséquences de cette décision. Arrêt infirmatif : principe et fonctionnement … Lire la suite
Un arrêté ministériel est un acte administratif par lequel un ministre prend une décision. Cet acte administratif peut être attaqué en justice. Explications. Qu'est-ce qu'un arrêté ministériel ? Un arrêté ministériel est une décision prise par un … Lire la suite
Un arrêté municipal est un acte administratif par lequel le maire ou une autorité municipale autorisée prend une décision. Cet acte administratif peut être attaqué en justice. De quelle façon et pour quels motifs ? On vous dit tout. Arrêté municipal … Lire la suite
L’arrêté est une source du droit très importante (en volume), et le terme regroupe des textes de natures diverses. Arrêté : définition Un arrêté est un acte administratif unilatéral (par opposition au contrat), émanant d’une autorité … Lire la suite
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction parce qu'elle ne statue pas sur les faits. Elle contrôle si les juges du fond (tribunaux d'instance, de grande instance et … Lire la suite