Arrêtés

Sommaire

L’arrêté est une source du droit très importante (en volume), et le terme regroupe des textes de natures diverses.

Arrêté : définition

Un arrêté est un acte administratif unilatéral (par opposition au contrat), émanant d’une autorité administrative. Il peut avoir une portée individuelle ou générale.

Cet acte exécutoire peut émaner de ministres, de préfets, de maires, de président de conseil généraux, de présidents de conseils régionaux…

Autorités compétentes pour prendre des arrêtés

Plusieurs types d’arrêtés existent :

  • arrêté émanant du président de la République (uniquement dans le cadre de l’organisation du service, par l’intermédiaire du secrétariat général de la présidence de la République française) ;
  • arrêté émanant du Premier ministre (uniquement dans le cadre de l’organisation du service) ;
  • arrêté ministériel (émanant d’un ministre) ;
  • arrêté interministériel (émanant de plusieurs ministres si le sujet intéresse plusieurs domaines) ;
  • arrêté régional (émanant d’un président de conseil régional) ;
  • arrêté départemental (émanant d’un président de conseil général) ;
  • arrêté préfectoral (émanant d’un préfet ou de plusieurs préfets si l’arrêté concerne plusieurs départements) ;
  • arrêté municipal (émanant du maire d’une commune).

Un arrêté peut être pris en exécution d’une loi, d’une ordonnance ou d’un décret ; en vertu des pouvoirs de chef de service de son auteur, pour l’organisation du service.

Forme de l’arrêté

L’arrêté est un document écrit, daté et signé.

Le plus souvent, il prend la forme suivante :

  • visa : énoncé des textes en vertu desquels l’arrêté est pris (textes qu’il applique, transpose ou modifie), qui justifient la compétence de l’auteur, ou qui relatent l’intervention d’organismes dont la consultation était requise ;
  • considérants : motivation de l’arrêté ;
  • dispositif, en général sous forme d’articles : objet du texte, puis effets juridiques ;
  • mise en œuvre (exemple : entrée en vigueur, autorité chargée de l’exécution) ;
  • signature(s).

Portée de l’arrêté

Les arrêtés de nature réglementaire ont une portée générale, les autres arrêtés ont une portée individuelle.

Exemples : un arrêté municipal interdisant le stationnement dans une rue a une portée générale, un arrêté de nomination d’un fonctionnaire a une portée individuelle.

Dans la hiérarchie des normes, l’arrêté s’intercale entre le décret et la circulaire, ce qui signifie que l’arrêté doit être conforme aux décrets et aux autres normes de rang supérieur (lois, traités, Constitution).

Au sein de la catégorie des arrêtés, la hiérarchie dépend de la position institutionnelle de leur auteur : un arrêté pris par un ministre l’emportera sur un arrêté pris par un préfet, qui l’emportera sur un arrêté pris par un maire.

Ces règles permettent d’éviter des contrariétés de décisions qui nuiraient à la sécurité juridique.

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