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Un arrêt infirmatif est une décision juridictionnelle par laquelle une cour d'appel censure un jugement rendu en première instance.
Tour d'horizon des modalités et des conséquences de cette décision.
Arrêt infirmatif : principe et fonctionnement
Un justiciable peut contester une décision de justice rendue en première instance, en allant devant la cour d'appel, sauf quand le jugement de première instance est rendu en premier et dernier ressort. On ne peut pas contester ce jugement par la voie de l'appel. Il faut aller directement devant la cour de cassation.
La cour d'appel peut estimer que le jugement rendu en première instance n'est pas conforme à la loi ou s'est basé sur des faits inexacts. Elle rend alors un arrêt infirmatif, qui annule le jugement de première instance.
Exemple : le jugement de première instance avait donné raison à la partie A., mais la cour d'appel donne raison à la partie adverse, la partie B.
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L'arrêt infirmatif retire toute autorité juridique au jugement infirmé. La cour d'appel ne renvoie alors pas les parties devant un tribunal de première instance pour nouveau jugement. C'est l'arrêt de la cour d'appel qui tranche le litige. Il annule le jugement de première instance et s'y substitue.
Exemple d'arrêt infirmatif
Voici un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25/11/2016 (n° 14/141027).
La cour d'appel de Paris infirme un jugement rendu par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris en ces termes :
« Par ces motifs […] infirme le jugement entrepris (c'est-à-dire le jugement contesté) en ce qu'il a dit que la société X pouvait obstruer le jour de souffrance situé dans l'entrée de l'appartement de Y […]
Dit que l'ouverture litigieuse est une fenêtre qui ne peut être obstruée par la société X sans causer un trouble anormal de voisinage à monsieur Y ».
Arrêt confirmatif et arrêt infirmatif
En revanche, si la cour d'appel estime que le jugement de première instance est correct, elle rend un arrêt confirmatif. Cela signifie qu'elle confirme la solution adoptée par les juges de première instance.
Un arrêt de cour d'appel peut être partiellement infirmatif (donc partiellement confirmatif).
Dans ce cas, la cour d'appel n'infirme qu'une partie de la solution adoptée par les juges de première instance. Elle confirme l'autre partie du jugement. On dit alors que le jugement de première instance est émendé.
À noter : une juridiction de première instance (par exemple un conseil de prud'hommes) rend un jugement et non pas un arrêt. À l'inverse, une Cour d'appel rend un arrêt et non pas un jugement. Par ailleurs, il ne faut pas confondre arrêt (décision de justice) et arrêté (acte administratif).
Recours en cas d'arrêt infirmatif
Quand un justiciable veut contester un arrêt rendu par une cour d'appel, il peut saisir la cour de cassation, juridiction judiciaire suprême.
Quand la cour de cassation censure un arrêt rendu par une cour d'appel, on ne parle pas d'arrêt infirmatif mais d'arrêt de cassation. On dit que la cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel.
Quand elle casse un arrêt de cour d'appel, la cour de cassation peut renvoyer l'affaire en appel pour que soit rendu un nouvel arrêt de cour d'appel. C'est la cassation avec renvoi. La Cour de cassation peut aussi casser sans renvoi. L'arrêt de la cour de cassation clôt le litige et l'affaire n'est pas renvoyée devant une cour d'appel.