Arrêt de rejet

Sommaire

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire.

Le rôle de la Cour de cassation est de vérifier la bonne application du droit par les juridictions civiles ou pénales. Elle ne juge pas l’affaire au fond, c’est-à-dire qu’elle ne rejuge pas les faits, mais vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les juges du fond (juges du premier et du second degré). On dit qu’elle est juge du droit (et non des faits).

Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation. Le point maintenant.

Arrêt de rejet : définition

La Cour de cassation est saisie par un pourvoi formé par un requérant contre une décision rendue en dernier ressort, c'est-à-dire :

  • soit un jugement d'un tribunal de première instance rendu en premier et dernier ressort (dans les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 €) ;
  • soit un arrêt d'une cour d'appel.

La Cour de cassation doit alors se prononcer sur le pourvoi formé devant elle. Si elle n'est pas d'accord avec l'argumentation du requérant qui a formé le pourvoi, elle rend ce que l'on appelle un arrêt de rejet. Autrement dit, la Cour de cassation rejette le pourvoi du requérant et considère que les juges ayant rendu la décision frappée du pourvoi ont bien appliqué la loi.

Ainsi, un arrêt de rejet est une décision par laquelle la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou le dit mal-fondé.

Bon à savoir : en première instance, on parle de jugement. En appel (et devant la Cour de cassation), on parle d'arrêt. Les deux termes sont synonymes de décision (de justice).

Important : au 1er octobre 2019, la Cour de cassation adopte de nouvelles normes de rédaction de ses décisions, afin de les rendre plus claires et intelligibles pour le justifiable. Le style devient direct : il n’y a plus d’« attendus », ni de phrase unique. Les paragraphes seront numérotés. L’arrêt est partagé en grandes parties numérotées : 1. Faits et procédure ; 2. Examen du ou des moyens ; 3. Dispositif. Les arrêts les plus importants (revirements de jurisprudence, solutions de droit nouvelles, unification de la jurisprudence) bénéficient d’une motivation développée.

Conséquences du prononcé d'un arrêt de rejet par la Cour de cassation

Irrévocabilité de la décision frappée du pourvoi

Dans l'hypothèse où la Cour de cassation rend un arrêt de rejet, c'est qu'elle approuve la décision rendue par les précédents juges et frappée du pourvoi en cassation. Dès lors, le rejet de pourvoi contre cette décision a pour conséquence de lui faire acquérir force de chose jugée. La décision rendue en dernier ressort devient alors irrévocable et doit être appliquée.

Bon à savoir : lorsqu'elle est d'accord avec l'argumentation du requérant qui a formé le pourvoi contre la décision rendue en dernier ressort, la Cour de cassation rend un arrêt de cassation. Autrement dit, elle casse la décision qui a fait l’objet du pourvoi.

Possible condamnation de l'auteur d'un pourvoi abusif

En outre, si la Cour de cassation juge le pourvoi abusif, elle peut condamner son auteur à une amende civile et au paiement d'une indemnité envers le défendeur en cassation, c'est-à-dire la partie adverse.

Bon à savoir : l'amende civile est prononcée au profit du Trésor public et son montant ne peut excéder 10 000 € (article 628 du Code de procédure civile).

Pour en savoir plus :

  • Pour tout savoir sur la Cour de cassation, consultez notre article.
  • Notre guide pratique, téléchargeable gratuitement, vous propose un tour d'horizon complet de la justice.
  • Quels sont les honoraires d'un avocat ? Le point dans notre article.

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