Un arrêté municipal est un acte administratif par lequel le maire ou une autorité municipale autorisée prend une décision. Cet acte administratif peut être attaqué en justice. De quelle façon et pour quels motifs ? On vous dit tout.
Arrêté municipal : qu’est-ce que c’est ?
Un arrêté municipal est une décision prise par le maire (ou une autorité municipale autorisée). Cette décision est formalisée par un arrêté municipal, qui est une catégorie d’acte administratif.
L’arrêté doit être écrit. C’est une décision unilatérale. Cela le distingue d’un contrat.
Ne pas confondre arrêté et arrêt
Il ne faut pas confondre arrêté et arrêt.
Un arrêt est une décision de justice. On ne doit pas dire un arrêté du Conseil d’État, ou un arrêté de cour d’appel, mais un arrêt du Conseil d’État ou un arrêt d’une cour d’appel.
De la même façon, on ne doit pas dire un arrêt municipal, ou un arrêt ministériel, mais un arrêté municipal ou un arrêté ministériel.
Publication des arrêtés municipaux
Sauf cas particuliers, un arrêté municipal est exécutoire de plein droit dès que les deux formalités suivantes ont été remplies (article L2131-1 du CGCT, Code général des collectivités territoriales) :
- Publication ou affichage, si c’est une décision générale, ou bien notification à la personne concernée, si c’est une décision individuelle, qui concerne une personne en particulier.
- Transmission au représentant de l’État dans le département. Cette formalité n’est cependant pas obligatoire pour les actes autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L2131-2 du CGCT. La transmission est également exclue notamment pour les décisions du maire relatives à la circulation et au stationnement.
La publication ou l’affichage des arrêtés municipaux doit se faire sous forme papier. Il peut aussi y avoir une version électronique. Celle-ci doit être mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite.
Arrêté municipal : comment l’attaquer en justice ?
Un arrêté municipal peut être attaqué devant les tribunaux s’il est illégal.
Juridictions administratives
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d’une autorité communale, il peut en demander l’annulation au tribunal administratif (article L2131-9 du CGCT).
Il lui faut pour cela exercer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Ce recours peut être basé sur divers motifs, entre autres :
- les formes requises pour prendre la décision attaquée n’ont pas été respectées ;
- l’arrêté municipal viole une loi ou un décret ;
- l’arrêté municipal a été pris par une autorité qui n’avait pas compétence pour le prendre.
Voie de fait : le juge judiciaire est compétent
La voie de fait du droit administratif n’a rien à voir avec le sens de violences physiques qui lui est donné dans le langage courant. Ici, la voie de fait signifie que la décision prise par le maire est manifestement insusceptible de se rattacher à l’un des pouvoirs dudit maire.
Dans ce cas, c’est le juge judiciaire qui est compétent.
Pour aller plus loin :
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