Dans le domaine juridique, la notion d' « assesseur » recouvre des réalités différentes. En tous les cas, l'intervention d'un assesseur offre des garanties concernant la décision qui sera prise. Elle assure au justiciable une décision mesurée, … Lire la suite

En procédure civile, l'assignation est un acte que le demandeur adresse à un défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice pour l'inviter à comparaître devant un tribunal. La procédure « à jour fixe » permet de saisir une juridiction en … Lire la suite

En procédure pénale, l'assignation à résidence avec surveillance électronique est une mesure obligeant une personne mise en examen à demeurer à son domicile, ou dans une résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la … Lire la suite

Une assignation à comparaître est un acte de procédure par lequel un demandeur invite un ou plusieurs défendeurs à comparaître devant un tribunal. L'assignation peut être « en référé », « à jour fixe » ou « au fond ». On parle d'assignation « au … Lire la suite

Pour saisir les tribunaux civils et notamment le tribunal judiciaire, il est nécessaire d'effectuer une assignation en justice. Rédigée et délivrée par un huissier de justice, cette assignation permet de saisir la justice et d'informer une personne … Lire la suite

Face à un litige nécessitant qu'une solution rapide soit prise par la justice, la loi a mis en place la procédure de référé. L'assignation en référé n'est possible que dans certaines situations particulières et exige un formalisme spécifique. Le … Lire la suite

Collaborateur du magistrat, l'assistant de justice se charge de nombreux travaux tels que les travaux préparatoires aux jugements. Son statut est défini par le décret n° 96-513 du 7 juin 1996. Le point sur les différentes fonctions occupées par … Lire la suite

Une association tutélaire exerce des tutelles, des curatelles et des sauvegardes de justice. C'est une personne morale mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Dans certaines conditions, une personne peut être placée sous tutelle, ou sous … Lire la suite

Il existe deux catégories d'atteintes à l'honneur, qui sont toutes deux prohibées en particulier par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Atteinte à l'honneur : définition de l'honneur L'honneur n'est pas défini par la loi. Il … Lire la suite

Les atteintes à la personne peuvent être de deux ordres : les atteintes à la personne dans son corps (blessure, torture, etc.), et les atteintes à la considération de la personne. Les atteintes à la dignité humaine font partie de cette deuxième … Lire la suite

Toute personne a droit au respect de sa vie privée. Ce respect est assuré par l'article 9 du Code civil et par l'article 226-1 du Code pénal. Regardons en détail ces dispositifs. Atteinte à la vie privée : notion de vie privée La loi ne définit pas … Lire la suite

L'article 455 du Code de procédure civile dispose que tout jugement doit exposer les prétentions des parties, leurs moyens (arguments), et être motivé. Un jugement ou un arrêt contient donc :les motifs, qui fondent la décision ; le dispositif qui … Lire la suite

Une attestation judiciaire est la forme écrite que revêt, en vue de sa production en justice, la déclaration d’un témoin. Attestation judiciaire : définition Une attestation judiciaire est une affirmation par un tiers de l’existence d’un fait ou … Lire la suite

Une audience doit en principe se dérouler dans un palais de justice. Il existe toutefois une exception à ce principe, l'audience foraine, qui, comme son nom l'indique, se déroule hors des lieux officiels. Tour d'horizon des audiences foraines, de … Lire la suite

Une partie civile peut demander en justice des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction pénale dont elle est la victime. Le tribunal correctionnel peut se prononcer sur ces dommages-intérêts (intérêts civils) au cours d’une audience spéciale. … Lire la suite

Un auditeur de justice est un élève de l'École Nationale de la Magistrature (ENM). Pour devenir auditeur de justice, il faut réussir le concours d'entrée de l'ENM ou déposer un dossier de candidature si les diplômes sont acquis. Le point maintenant. … Lire la suite

L'audition libre concerne les suspects libres. Un suspect est une personne contre qui existe une raison plausible de soupçonner sa participation aux faits. On parle d'audition libre lorsque les enquêteurs entendent le suspect, c'est-à-dire la … Lire la suite

En France, il existe environ 26 autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, chargées d'organiser et de réguler des secteurs bien précis tels que l'audiovisuel, les marchés financiers, l'énergie, le cinéma, Internet, … Lire la suite

Toute décision juridictionnelle a autorité de la chose jugée. On distingue l'autorité absolue et l'autorité relative de la chose jugée. Autorité absolue de la chose jugée L'autorité absolue de la chose jugée est une autorité à l'égard des parties … Lire la suite

Dans des cas bien déterminés, il arrive que le juge aux affaires familiales confie l'autorité parentale à un seul des deux parents. On parle alors d'autorité parentale exclusive. Bon à savoir : en cas de divorce, les deux parents conservent … Lire la suite