Arrêt de cassation

Sommaire

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire.

Le rôle de la Cour de cassation est de vérifier la bonne application du droit par les juridictions civiles ou pénales. Elle ne juge pas l’affaire au fond, c’est-à-dire qu’elle ne rejuge pas les faits, mais vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les juges du fond (juges du premier et du second degré). Elle juge du droit (et non des faits).

Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, appelées arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.

Arrêt de cassation : définition

La Cour de cassation est saisie par un pourvoi formé par un requérant contre une décision rendue en dernier ressort, c'est-à-dire :

  • soit un jugement d'un tribunal de première instance rendu en premier et dernier ressort (dans les litiges dont la valeur est inférieure à 4 000 euros) ;
  • soit un arrêt d'une cour d'appel.

Bon à savoir : En première instance, on parle de jugement. En appel (et devant la Cour de cassation), on parle d'arrêt. Les deux termes sont synonymes de décision (de justice).

La Cour de cassation doit alors se prononcer sur le pourvoi formé devant elle.

Si elle est d'accord avec l'argumentation du requérant qui a formé le pourvoi, elle rend un arrêt de cassation. Autrement dit, la Cour de cassation censure la décision rendue précédemment. Elle considère que les juges ayant rendu la décision frappée du pourvoi n'ont pas correctement appliqué la loi. Plus précisément, elle « casse » et annule la décision qui lui est soumise.

À l'inverse, lorsqu'elle ne suit pas l'argumentation du demandeur au pourvoi et qu'elle estime que les juges qui ont rendu la décision frappée de pourvoi ont bien appliqué la loi, elle rend un arrêt de rejet (elle rejette le pourvoi du requérant).

Bon à savoir : Au 1er octobre 2019, la Cour de cassation adopte de nouvelles normes de rédaction de ses décisions, afin de les rendre plus claires et intelligibles pour le justiciable. Le style devient direct : il n’y a plus d’« attendus », ni de phrase unique. Les paragraphes sont numérotés. L’arrêt est partagé en grandes parties numérotées : 1. Faits et procédure ; 2. Examen du ou des moyens ; 3. Dispositif. Les arrêts les plus importants (revirements de jurisprudence, solutions de droit nouvelles, unification de la jurisprudence) bénéficient d’une motivation développée.

Cassation avec ou sans renvoi et arrêt de cassation

La cassation peut se faire avec ou sans renvoi.

Cassation avec renvoi

Lors d’une cassation avec renvoi, l’affaire est renvoyée devant une nouvelle cour d’appel, ou la même cour d'appel autrement composée, pour y être à nouveau jugée en fait.

Si la cour d’appel applique l’interprétation de la Cour de cassation, l’affaire est terminée. Au contraire, si elle décide de ne pas suivre l’arrêt rendu par la Cour de cassation (on parle de résistance des juges du fond), le plaideur peut former un nouveau pourvoi en cassation et l’affaire sera à nouveau soumise à la Cour de cassation réunie en assemblée plénière.

Un nouveau renvoi par la Cour de cassation est alors possible et la seconde juridiction (contrairement à la première) a l'obligation, cette fois-ci, de se conformer à la décision de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation.

Cassation sans renvoi

Par définition, puisque la Cour de cassation est juge du droit et non pas juges des faits, un renvoi de l'affaire devant les juges du fond devrait avoir lieu. En revanche, il peut arriver que la Cour de cassation dispose des éléments de fait lui permettant directement d’appliquer la règle de droit appropriée et ainsi de mettre fin au litige.

Par ailleurs, la Cour de cassation peut exceptionnellement décider de statuer au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (article L411-3 du Code de l'organisation judiciaire). Les parties sont alors invitées à présenter leurs observations sur ces points.

Conséquences d’un arrêt de cassation

Les conséquences d’un arrêt de cassation sont multiples, avec un impact significatif sur les parties concernées. Lorsqu’un arrêt est cassé, cela signifie que la Chambre de cassation a trouvé une erreur de droit ou de procédure dans la décision des juridictions inférieures.

La première conséquence est que le jugement attaqué est annulé. Cela signifie que les décisions prises sont invalidées. C’est un rejet de la décision précédente qui peut avoir des implications importantes pour les parties concernées.

Ensuite, l’affaire est généralement renvoyée pour être rejugée. La nouvelle juridiction doit alors la reprendre en respectant la solution de droit dégagée par la Cour de cassation dans ses motifs.

Cependant, dans certains cas, la Chambre de cassation peut décider de ne pas renvoyer l’affaire, ce qui signifie que sa décision est définitive. Dans ce genre de situation, la réponse de la Cour de cassation est la dernière solution juridique à l’affaire.

Il est important de noter que la cassation n’est pas un recours ordinaire. La procédure de cassation est un recours légal réservé aux cas où il existerait une erreur de droit ou de procédure et non une erreur de fait. Elle garantit ainsi que le droit soit correctement appliqué.

C’est, en ce sens, un principe fondamental du système juridique qui contribue à sa structure et à son intégrité.

Différences entre l’arrêt de cassation et d’autres formes de jugement

Comprendre les différences entre l’arrêt de cassation et d’autres formes de jugement permet de saisir la spécificité de la procédure de cassation dans le système juridique français.

Un arrêt de cassation est une décision rendue par la Cour de cassation. Contrairement à d’autres formes de jugement, l’arrêt de cassation ne se prononce pas sur le fond de l’affaire, mais uniquement sur l’application du droit. Si la Cour de cassation estime qu’une erreur de droit ou de procédure a été commise, elle peut annuler le jugement rendu par la juridiction inférieure.

En revanche, d’autres formes de jugement, comme le jugement de première instance ou d’appel, portent sur le fond de l’affaire. Ces jugements sont rendus par des juridictions qui examinent les faits et appliquent le droit pour résoudre le litige.

De plus, l’arrêt de cassation a une portée normative. En effet, la solution juridique dégagée par la Cour de cassation dans ses motifs s’impose aux juridictions du fond, ce qui n’est pas le cas des autres formes de jugement.

Enfin, la procédure de cassation est un recours extraordinaire. Elle ne peut être engagée que dans des cas précis, prévus par la loi, alors que d’autres formes de jugement peuvent faire l’objet d’un recours plus courant, comme l’appel.

Ces éléments montrent bien que l’arrêt de cassation a une place unique dans le système juridique français. Il est le garant de l’uniformité de l’interprétation du droit et contribue à la création de la jurisprudence.

En conclusion

  • Un arrêt de cassation est une décision prise par la Chambre de la Cour de cassation, la plus haute juridiction en droit français.
  • Il intervient lorsque la Cour estime qu’une loi ou un code juridique a été mal interprété ou mal appliqué par la juridiction inférieure.
  • Lorsqu’un arrêt de cassation est prononcé, l’affaire peut être renvoyée devant une nouvelle juridiction pour être rejugée. Parfois, la Cour de cassation rend elle-même une décision sur le fond.
  • Contrairement à un jugement de première instance ou d’appel, un arrêt de cassation ne tranche pas le litige sur le fond. Il se limite à vérifier la correcte application du droit.

Ces pros peuvent vous aider