Expression employée en procédure civile, l’appel en garantie est une action appartenant au plaideur qui a la faculté de se retourner contre un garant. Faisons le point sur cette procédure et ses effets.
Définition de l’appel en garantie
L’appel en garantie est la procédure qui consiste en un recours exercé par une personne appelée le garanti qui, assignée en justice, estime qu’une autre personne appelée le garant doit lui être substituée dans les condamnations qui pourraient éventuellement être prononcées contre elle.
L’appel en garantie se rapproche de l’appel en cause (ou mise en cause) qui est une assignation dirigée par un plaideur contre un tiers jusqu’alors étranger à l’instance, pour qu’il soit dans le procès (dans la cause) :
- soit aux fins de condamnation,
- soit afin de lui rendre opposable le jugement à intervenir,
- soit afin qu’il prête son concours à la défense des intérêts de celui qui l’assigne.
Appel en garantie : procédure
Concrètement, celui qui prend l’initiative d’appeler une personne en garantie la fait citer devant le tribunal déjà saisi.
Exemple : appel en garantie de l’assureur du conducteur d’un véhicule responsable d’un accident pour que la compagnie d’assurance puisse se voir opposer la décision à intervenir et qu’elle paye, en définitive, les condamnations prononcées contre le conducteur.
Le garant peut être appelé dans l’instance principale. On parle alors d’intervention forcée. Mais il peut aussi voir sa garantie mise en œuvre dans un procès distinct et ultérieur. Dans ce cas, on parle d’action récursoire.
L’action récursoire est l’action en justice exercée par celui qui a dû exécuter une obligation dont un autre était tenu en tout ou en partie :
- soit contre le véritable débiteur pour lui faire supporter le poids de la condamnation,
- soit contre un co-obligé pour obtenir le paiement de la part lui incombant.
Effets de l’appel en garantie
Le garanti, celui qui a donc exercé l’appel en garantie, peut requérir devant la juridiction sa mise hors de cause et la substitution du garant comme partie principale.
Pour autant, le garanti reste soumis à l’exécution du jugement prononcé contre le garant, dès l’instant où il lui a été notifié (article 337 du Code de procédure civile).