Vous venez d'être assigné devant une juridiction. Vous bénéficiez peut-être d'une action récursoire. Faisons le point sur cette question. Action récursoire : définition L'action récursoire est celle intentée par le défendeur au procès afin obtenir … Lire la suite

Vous venez d'acquérir un bien. Malheureusement, à l'usage, vous repérez un vice caché. Vous aurez alors le choix, devant le tribunal entre l'action estimatoire ou l'action rédhibitoire. Le point maintenant. Action rédhibitoire : définition … Lire la suite

Quand l'un des co-contractants ne respecte pas les obligations prévues par le contrat, l'autre co-contractant peut demander en justice la résolution du contrat. La résolution met alors fin au contrat. Définition d'une action résolutoire Régie par … Lire la suite

Quand les gérants d'une société commettent une faute dans l'exercice de leur mandat, un associé peut les attaquer en justice pour obtenir réparation du préjudice causé à la société. C'est l'action ut singuli. Action ut singuli : définition Il se … Lire la suite

L'administration de la preuve concerne les types de preuves qui peuvent être acceptés devant un tribunal. Administration de la preuve : définition L'administration de la preuve désigne la manière dont les preuves peuvent être apportées devant un … Lire la suite

Dans certains cas, l'administration légale des biens d'un mineur s'exerce sous le contrôle de l'autorité judiciaire. L'administration légale sous contrôle judiciaire peut aussi concerner des majeurs protégés. Nous faisons le point sur ce sujet. … Lire la suite

Relevant du ministère de la Justice, l'administration pénitentiaire assure l'exécution des peines pénales. Au 1er janvier 2016, elle était en charge de 249 298 personnes dont 76 601 personnes sous écrou et plus de 170 000 personnes suivies en milieu … Lire la suite

En langage courant, une admonestation est un avertissement solennel de ne pas recommencer, une réprimande, une remontrance. Dans le milieu juridique, et plus spécifiquement en matière pénale, une admonestation est une réprimande adressée de manière … Lire la suite

Le terme « homophobie » vient du terme homo, abréviation de « homosexuel », et de phobie, du grec phobos qui signifie crainte. Une agression homophobe est un acte de violence physique ou/et psychologique envers une personne homosexuelle ou supposée … Lire la suite

Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sur une personne majeure ou un mineur. Il s'agit d'un acte passible de poursuites et de sanctions pénales. La loi exprime que les violences sexuelles portent atteinte aux droits fondamentaux … Lire la suite

Au sens général du terme, une agression est une attaque brutale, soudaine et non provoquée. Une agression peut être physique, mais aussi verbale. L'agression verbale peut relever d'une qualification pénale. C'est le cas d'une injure ou d'une menace. … Lire la suite

Il est interdit de conduire si l'on a un taux d'alcool supérieur à 0,5 g par litre de sang, ce qui correspond à 0,25 mg par litre d'air expiré. Ce taux est abaissé à 0,2 g par litre de sang (0,10 mg par litre d'air expiré) pour les titulaires d'un … Lire la suite

« Alerte Enlèvement » est un système d'alerte de la population utilisé en cas d'enlèvement d'un enfant mineur. Il est destiné à compléter les moyens d'enquête habituels de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale (interventions, … Lire la suite

Préalablement à leur déclenchement, le procureur peut mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites. La nature de ces mesures varie en fonction de la gravité des faits (article 41-1 du Code de procédure pénale). Les alternatives aux … Lire la suite

Quand une peine est prononcée par un tribunal à l'encontre d'un accusé, cela ne signifie pas qu'elle sera exécutée à la lettre. La loi prévoit en effet que les peines « peuvent être aménagées en cours d'exécution pour tenir compte de l'évolution de … Lire la suite

Vous êtes sur le point d'engager une action en justice et vous avez entendu parler d'un risque : celui de l'amende civile. De quoi s'agit-il ? Le point sur la question. Amende civile : définition L'amende civile correspond à une condamnation … Lire la suite

Tout propriétaire d'un véhicule doit être en possession de son certificat d'immatriculation, sous peine d'une amende certificat d'immatriculation en cas de contrôle des forces de l'ordre. Qu'est-ce que le certificat d'immatriculation ? La carte … Lire la suite

Le contrôle technique est obligatoire pour toutes les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers. Si vous n'êtes pas en règle, vous risquez donc une amende pour absence de contrôle technique valide. Contrôle technique : qu'est-ce que … Lire la suite

Lorsque vous commettez une infraction routière du type contravention, afin d'éviter des poursuites pénales, vous pouvez payer une amende forfaitaire. Qu'est-ce qu'une amende forfaitaire ? Une amende forfaitaire est une procédure simplifiée qui … Lire la suite

Lorsqu'un conducteur s'engage dans une voie à sens unique, il commet une infraction routière. Cette infraction est alors sanctionnée par une amende pour sens interdit. Amende et sens interdit L'interdiction de rouler en sens interdit est définie à … Lire la suite