La loi Sarkozy II de 2003 a créé de nouveaux délits. Elle donne aussi davantage de pouvoirs à la police. Bon à savoir : la loi Sarkozy II est la loi n° 2003-239 du 18/03/2003 pour la sécurité intérieure, appelée loi LSI. Les pouvoirs de police avec … Lire la suite

La discrimination est l'action de traiter différemment des personnes placées dans une situation comparable. Cette différence de traitement est répréhensible dès lors qu'elle est fondée sur l'un des critères interdits par la loi et qu'elle a lieu … Lire la suite

Si l'on peut observer une inflexion concernant la législation interdisant le cannabis dans certains pays, ce n'est toujours pas le cas en France. Qu'en est-il aujourd'hui des lois réglementant son usage ? Le point sur la question. Ce que dit la loi … Lire la suite

Le don d'organes consiste en un prélèvement d'organes ou de tissus sur le corps humain d'un donneur. Il permet de traiter des patients dont les organes ne remplissent plus leurs rôles. Ooreka vous dit tout sur cette question parfois délicate, mais … Lire la suite

Christiane Taubira a été garde des Sceaux (ministre de la Justice) de mai 2012 à janvier 2016. Durant ses fonctions ministérielles, elle a été notamment à l'origine de deux réformes importantes, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage … Lire la suite

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a une valeur législative supérieure aux lois ordinaires. Cette supériorité résulte des enjeux liés à la mise en place de cette loi. En effet, la LOLF est la loi qui définit le cadre juridique des … Lire la suite

Les magistrats du Parquet sont les procureurs, leurs substituts et les avocats généraux. Ils se distinguent des magistrats du siège que sont les juges. Magistrat du Parquet : définition Les magistrats sont des fonctionnaires publics. Appartenant … Lire la suite

Une main courante est une déclaration de faits qui ne s'avère pas être une plainte à proprement parler. La personne contre qui est déposée la main courante ne se voit pas appelée en justice, toutefois, son nom est inscrit dans les fichiers de la … Lire la suite

Une maison centrale est un établissement pénitentiaire qui reçoit les condamnés définitifs à une peine privative de liberté. Les maisons centrales intègrent la catégorie des établissements pour peines, c'est-à-dire n’accueillant que des condamnés, … Lire la suite

La maison de justice et du droit constitue un lieu d'accès au droit (accueil, aide, information, consultation…) pour le public et notamment les victimes. Création et vocation d'une maison de justice et du droit Les maisons de justice et du droit, … Lire la suite

La Convention internationale relative aux Droits de l'Enfant de 1989 fixe la majorité à 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de lois nationales. En France, un mineur devient majeur à 18 ans. Dans le langage courant, c'est l'âge … Lire la suite

L'enfant maltraité est celui qui est victime de violences, négligences ou mauvais traitements ayant des conséquences physiques et psychologiques. Il existe plusieurs types de maltraitance de l'enfant, dont :les maltraitances physiques ; les … Lire la suite

Le mandat criminel se caractérise par le fait d'inciter une personne à commettre un assassinat ou un empoisonnement, sans succès. L'infraction suppose donc un acte d'incitation. Toutefois, pour qu'il y ait mandat criminel, cette incitation doit … Lire la suite

Pour mener son instruction, et notamment interroger les personnes mises en examen ou qu'il envisage de mettre en examen, il faut que le juge d'instruction puisse obliger les intéressés à comparaître devant lui. Un mandat d'amener est un ordre donné … Lire la suite

Pour mener son instruction, et notamment interroger les personnes mises en examen ou qu'il envisage de mettre en examen, il faut que le juge d'instruction puisse obliger les intéressés à comparaître devant lui. C'est le but du mandat d'arrêt. Nous … Lire la suite

Les mandats de justice sont des actes judiciaires ordonnant soit la comparution, soit l'arrestation, soit encore la détention d'une personne. Ils ne peuvent être délivrés que par des magistrats. Principalement utilisés par le juge d'instruction, les … Lire la suite

Parmi les nombreux mandats qui peuvent être délivrés par les tribunaux et les juges, le mandat de dépôt permet de placer ou de maintenir en prison une personne condamnée ou mise en examen. Pour être valable et produire ses effets, le mandat de dépôt … Lire la suite

Le mandat de protection future pour autrui est un contrat par lequel un père ou une mère prévoit d'organiser à l'avance la protection de son enfant handicapé pour le jour où il/elle ne sera plus en mesure de le faire lui/elle même. Ce mandant est … Lire la suite

Les mandats de justice sont des actes judiciaires ordonnant soit la comparution, soit l'arrestation, soit encore la détention d'une personne. Ils ne peuvent être délivrés que par des magistrats. L'article 122, alinéa 1 du Code de procédure pénale … Lire la suite

Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés. Elle est amiable et confidentielle et a pour but de prévenir la cessation des paiements. Toutes les entreprises peuvent y faire appel, quelle que soit leur forme juridique … Lire la suite