Les policiers et les gendarmes doivent respecter un code de déontologie (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013). Ils sont tenus d'adopter un comportement correct envers les citoyens. Le policier et le gendarme doivent respecter le code de … Lire la suite

Pour contester un PV, il est nécessaire d'envoyer une lettre de contestation PV en recommandé avec accusé de réception. Lorsque vous jugez que l'infraction que l'on vous reproche n'est pas justifiée, que le procès-verbal présente des irrégularités … Lire la suite

La liberté d'expression est définie par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 qui dispose que « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et … Lire la suite

L'expression « liberté provisoire » n'est plus juridiquement employée depuis la loi du 17 juillet 1970. Pourtant, on la retrouve encore souvent dans le langage quotidien, bien que la justice, aujourd'hui, utilise plutôt les termes de « mise en … Lire la suite

La liberté surveillée était une mesure éducative qui concernait des délinquants mineurs, qui était prévue par les articles 25 et suivants de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945. Dans le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) entré en … Lire la suite

Vous avez commis une faute à l'égard d'un tiers. Il se plaint d'un préjudice. Votre faute est-elle vraiment à l'origine du dommage ? Le point sur la notion de lien de causalité. Nature du lien de causalité Selon l'un des principes fondamentaux … Lire la suite

La procuration, ou le mandat, permet de donner à une personne la capacité d'agir en votre nom.La procuration doit être manipulée avec précaution tant ses limites sont nombreuses, aussi bien pour le mandant qui accorde la procuration que pour le … Lire la suite

Le liquidateur judiciaire est un mandataire judiciaire qui intervient dans le cadre du droit des procédures collectives et précisément en matière de liquidation judiciaire. Quelles sont ses missions et son statut ? Quelle formation suivre pour … Lire la suite

Vous êtes chef d'entreprise et vous ne parvenez plus à faire face à vos créanciers. L'une des manières d'atténuer vos difficultés est d'entamer une procédure de liquidation judiciaire. Si le terme fait peur, il n'en désigne pas moins une solution … Lire la suite

La liquidation judiciaire est la procédure qui met fin à la vie de la société dont l'état de cessation des paiements est avéré. Ce zoom fait le point sur la procédure. Liquidation judiciaire simplifiée : notions générales La cessation des paiements … Lire la suite

Si vous êtes en litige avec un fournisseur de prestations de services (internet, téléphone ou autre) vous bénéficiez de certains recours. Cas de litige avec le fournisseur Avec la multiplication des services fournis et la complexité des prestations … Lire la suite

Vous êtes en conflit avec votre mutuelle qui ne souhaite plus assurer les remboursements prévus par le contrat. Il est même question d'une rupture. Voici vos possibilités en cas de litige avec votre mutuelle. La mutuelle et ses prestations … Lire la suite

Il peut arriver qu'une même affaire soit portée devant deux juridictions différentes. Il y a alors litispendance. L'exception de litispendance permet de déterminer quel tribunal gardera l'affaire. Bon à savoir : la litispendance est traitée par les … Lire la suite

Connue pour son adage « œil pour œil, dent pour dent », il sera fait la présentation d'une règle bien connue, à savoir « la loi du Talion ». Loi du Talion : définition Définition La Loi du Talion s’entend comme la permission de répondre trait pour … Lire la suite

La loi n° 90-615 du 13 juillet 1990, dite Loi Gayssot (du nom du député Jean-Claude Gayssot qui en fut l'initiateur), tend à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe. Elle crée le délit de « négationnisme » qui consiste à contester les … Lire la suite

La loi Kouchner n° 2002-303 du 4 mars 2002, du nom du ministre de la santé alors en place, est relative aux droits des malades et à la qualité du service de santé. Si une charte du patient hospitalisé existait depuis le 6 mai 1995, la loi Kouchner … Lire la suite

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, a été modifiée. Nous faisons le point. Bon à savoir : la loi Leonetti a été modifiée par la loi n° 2016-87 du 02/02/2016 créant de nouveaux droits en … Lire la suite

La loi martiale permet, lors de circonstances particulières, d'instaurer l'état d'urgence ou l'état de siège. Il ne faut pas confondre l'état d'urgence et l'état de siège. PagesConseils vous explique les différences. Bon à savoir : L'état de siège … Lire la suite

Dominique Perben, lorsqu'il était Garde des Sceaux, a été initiateur de deux grandes lois réformant la justice, en 2002 et en 2004 :la loi Perben I n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, loi d'orientation et de programmation de la justice pour les années … Lire la suite

La loi Sapin est censée améliorer la lutte contre la corruption. Nous vous présentons ses principales mesures concernant le financement des campagnes électorales. La loi Sapin est la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la … Lire la suite