La loi Sarkozy II de 2003 a créé de nouveaux délits. Elle donne aussi davantage de pouvoirs à la police.
Les pouvoirs de police avec la loi Sarkozy
La loi Sarkozy II a instauré notamment plusieurs procédures.
Les officiers de police judiciaire peuvent fouiller les véhicules quand il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner le conducteur ou le passager d’avoir commis ou tenté de commettre, comme auteur ou complice, un crime ou un délit flagrant (article 78-2-3 du Code de procédure pénale).
Les officiers de police judiciaire peuvent également inspecter visuellement les bagages et les fouiller dans les véhicules de transports publics de voyageurs afin de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens (article 78-2-4 du Code de procédure pénale). Cela nécessite l’accord du propriétaire du bagage, sauf s’il y a des instructions du Procureur de la République.
Lors d’une perquisition, les officiers de police judiciaire peuvent accéder aux données informatiques stockées dans un système informatique implanté sur le lieu de la perquisition (article 57-1 du Code de procédure pénale). Les données informatiques peuvent être copiées. Les supports de stockage informatique peuvent être saisis et placés sous scellés.
Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) peut stocker les empreintes génétiques des personnes pour lesquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis certaines infractions (article 706-54 du Code de procédure pénale). Les personnes concernées, à condition de ne pas avoir été condamnées, peuvent demander que leurs empreintes génétiques soient effacées du fichier. La demande doit être adressée au Procureur de la République. S’il refuse, la personne peut saisir le juge des libertés.
Loi Sarkozy : les nouveaux délits
La loi Sarkozy II a créé notamment les délits suivants :
- Article L. 126-3 du Code de la construction et de l’habitation :
- 2 mois de prison et 3 750 euros d’amende pour le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité ;
- la peine est portée à 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende s’il y a en plus violences ou menaces ;
- les coupables risquent aussi une peine d’intérêt général.
- Article 433-5-1 du Code pénal :
- 7 500 euros d’amende pour le fait d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques ;
- la peine est portée à 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende quand l’outrage est commis en réunion.