L'adjectif « dilatoire » signifie « qui diffère, retarde, suspend » ou bien encore « qui vise à faire gagner du temps, à retarder quelque chose par son caractère vague ou ambigu ». Cet adjectif est principalement employé dans un sens juridique, pour … Lire la suite

Dans un mariage blanc, les conjoints ne s'aiment pas mais s'accordent à utiliser l'institution du mariage pour servir une cause unique et bien précise : l'obtention de la nationalité française ou un titre de séjour pour le conjoint étranger (article … Lire la suite

Un détenu a le droit de se marier pendant son incarcération. Un détenu est une personne qui est incarcérée dans un établissement pénitentiaire sur décision judiciaire. Nos explications. Droit et mariage en prison Le mariage est un droit reconnu par … Lire la suite

La médiation familiale existe en France depuis les années 90. Elle permet d'introduire une autre manière de régler les litiges, sans nécessairement passer par une procédure pénale. Médiateur familial : origine et définition de la médiation familiale … Lire la suite

Le métier de médiateur social est relativement récent, puisqu'il est apparu à la fin des années 1990. La charte de référence de la médiation sociale adoptée par le comité interministériel de la Ville en 2001 la définit comme « un processus de … Lire la suite

La menace avec arme est considérée comme une violence volontaire. Il s'agit d'une violence délictuelle, car l'utilisation d'une arme est une circonstance aggravante. Menace avec arme : factice ou réelle ? La menace avec une arme factice consiste à … Lire la suite

Un étranger non membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, peut être expulsé s'il menace gravement l'ordre public (article L. 631-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers). Il ne faut pas confondre … Lire la suite

Il existe une pluralité d'actes en droit administratif. Parmi eux, il existe des mesures dites « d'ordre intérieur ». Mesure d'ordre intérieur : qu'est-ce que c'est ? Une mesure d'ordre intérieur est une mesure édictée généralement par un pouvoir … Lire la suite

Le placement est une mesure de protection prise à l'égard d'une personne qui se trouve dans l'incapacité de pourvoir seule à ses intérêts soit en raison de son âge, à l'égard d'un mineur, soit en raison de son état de santé. Dans ces hypothèses, la … Lire la suite

Une mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) concerne la protection judiciaire de la jeunesse. Elle a lieu soit dans un cadre pénal, soit dans le cadre de l'assistance éducative. Qu'est-ce que la mesure judiciaire d'investigation éducative … Lire la suite

Les chefs de juridiction sont amenés à prendre des décisions de gestion administrative. On parle alors de mesure d'administration judiciaire. Mesures d'administration judiciaire : définition Une mesure d'administration judiciaire est une décision … Lire la suite

La violence conjugale, que cela concerne les hommes ou les femmes, nécessite une réponse rapide et efficace, afin de protéger le conjoint victime, et les enfants du couple. Depuis la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, de nombreuses mesures ont … Lire la suite

Les mesures de sûreté sont des mesures de précaution, de défense sociale, qui peuvent être ordonnées soit par un juge (autorité judiciaire) soit par un représentant de l'autorité administrative, le préfet par exemple. En quoi consistent-elles et dans … Lire la suite

Le ministère public, dénommé également « le parquet », est un magistrat chargé devant les juridictions d'exercer l'action publique, de représenter et défendre les intérêts de la société. Les magistrats du parquet ne jugent pas. Les magistrats du … Lire la suite

La mise en accusation est un acte procédural utilisé dans le cadre de la poursuite des faits que la loi qualifie de crimes. Il a vocation d'une part à saisir la Cour d’assises du département dans lequel le ou les crimes ont été commis et pour … Lire la suite

La mise en demeure est un acte formel, juridique, par lequel un créancier interpelle son débiteur et lui indique son intention de recouvrer sa créance (article 1344 du Code civil). Si la mise en demeure est souvent utilisée en matière de … Lire la suite

La mise en état est une phase de procédure écrite dans une instance judiciaire. Elle a été mise en place par la loi dès 1965 afin de remédier aux lenteurs de procédure. Elle a été généralisée à toutes les juridictions de droit commun. Mise en état : … Lire la suite

La mise en examen est une décision par laquelle une personne est mise en cause au cours de l'instruction d'une affaire pénale. Bon à savoir : la mise en examen a remplacé l'ancienne inculpation (loi du 4 janvier 1993) car le terme d'inculpé revêtait … Lire la suite

Une personne majeure peut être mise sous protection, c'est-à-dire mise sous tutelle ou sous curatelle, contre sa volonté. Cette décision ne peut être prise que par un juge, et si elle est dans l'intérêt de la personne protégée ou de son patrimoine. … Lire la suite

Littéralement, inopérant signifie que quelque chose ne peut pas avoir d'effet et ne peut rien produire. En droit, on parle de moyen inopérant. Le point sur cette notion juridique. Moyen inopérant : définition Un moyen inopérant est un motif qui ne … Lire la suite