Loi Taubira sur les prisons

Sommaire

Christiane Taubira a été garde des Sceaux (ministre de la Justice) de mai 2012 à janvier 2016.

Durant ses fonctions ministérielles, elle a été notamment à l'origine de deux réformes importantes, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples des personnes de même sexe et la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. C'est sur cette dernière loi que revient cet article.

Loi Taubira sur les prisons : généralités

Cette loi du 15 août 2014 a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2014.

La loi Taubira sur les prisons prévoit un certain nombre de mesures dont l'objectif affiché est de « punir plus efficacement, en adaptant la peine à chaque délinquant, afin de mieux prévenir la récidive ».

Loi Taubira sur les prisons : création de la contrainte pénale

La principale mesure adoptée dans la loi Taubira du 15 août 2014 est la création d'une nouvelle peine, la contrainte pénale.

Bon à savoir: la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a fusionné les anciennes peines de sursis avec mise à l'épreuve (SME), de sursis assorti d'un travail d'intérêt général (STIG) et de contrainte pénale : elles sont regroupées au sein du sursis probatoire (articles 132-40 et suivants du Code pénal). La contrainte pénale a aujourd'hui disparu.

Conditions d'application de la contrainte pénale

La contrainte pénale est une nouvelle peine correctionnelle (c'est-à-dire encourue par les personnes reconnues coupables de délit) créée par la loi Taubira du 15 août 2014 et applicable aux personnes physiques majeures.

L'auteur doit avoir commis un délit puni d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans.

À noter : la loi Taubira prévoit qu'à compter du 1er janvier 2017, le prononcé de la contrainte pénale ne dépende plus du quantum encouru et soit donc applicable à tous les délits.

Le juge qui entend prononcer une contrainte pénale doit prendre en compte les critères suivants :

  • la personnalité de l'auteur ;
  • sa situation matérielle, familiale et sociale ;
  • les faits qu'il a commis.

Ces éléments doivent nécessiter un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu.

Modalités d'application de la contrainte pénale

Il s'agit d'une peine en milieu ouvert.

La personne condamnée à la contrainte pénale a l'obligation de se soumettre à des mesures de contrôle et d'assistance, à des obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive.

Exemple : interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, programme de soins, d'insertion professionnelle, etc.

Ces mesures, obligations ou interdictions, s'exercent sous le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans (en fonction de ce qu'aura décidé la juridiction).

Le dispositif est censé favoriser l'insertion ou la réinsertion de l'auteur au sein de la société.

Rétroactivité de la contrainte pénale

Selon la circulaire n° 2014-18/E8 du 26 septembre 2014, puisque la contrainte pénale est une alternative à l'emprisonnement, qu'elle permet d'éviter, il s'agit d'une peine moins sévère.

Or, en vertu de l'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal qui pose le principe de la rétroactivité in mitius, c'est-à-dire la rétroactivité des lois pénales plus douces, la contrainte pénale est applicable rétroactivement aux faits qui se sont produits avant son entrée en vigueur.

Loi Taubira sur les prisons et suppression des peines planchers

La loi Taubira du 15 août 2014 a également supprimé les peines planchers.

Celles-ci, sauf exceptions, liées notamment à la personnalité de l'auteur et aux circonstances de l'infraction, contraignaient les juges à prononcer, pour les récidivistes, des peines qui ne pouvaient être inférieures à des seuils minimaux préalablement fixés par le législateur.

Les peines planchers avaient été instaurées par la loi du 10 août 2007.

Loi Taubira et mesures relatives à la sortie de prison

La loi Taubira du 15 août 2014 vise à éviter les sorties « sèches » de prison, c'est-à-dire les sorties sans mesure d'accompagnement. Il s'agit donc de préparer la sortie de prison.

La loi impose désormais un rendez-vous judiciaire obligatoire vers la fin de la peine, pour permettre au juge d'examiner la situation du détenu. À l'issue de ce rendez-vous, le juge peut prononcer une libération sous contrainte ou décider du maintien en détention.

La peine peut ainsi s'achever en milieu ouvert avec un contrôle renforcé du service d'insertion et de probation. Le condamné libéré sous contrainte peut aussi être placé sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement extérieur.

Bon à savoir : la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice développe la libération sous contrainte. Désormais, pour les personnes condamnées à une peine d’une durée inférieure ou égale à 5 ans, elle est octroyée par principe aux deux tiers de la peine. Le juge de l’application des peines peut cependant la refuser par une décision spécialement motivée (article 720 du Code de procédure pénale).

Loi Taubira sur la prison et mesures relatives aux droits des victimes

Enfin, la loi Taubira du 15 août 2014 adopte également des mesures relatives aux droits des victimes.

Droits et garanties des victimes pendant l'exécution de la peine

Le juge doit garantir un certain nombre de droits aux victimes pendant l'exécution de la peine :

  • le droit à obtenir réparation du préjudice subi ;
  • le droit à être informées du devenir du condamné (si elles le souhaitent) ;
  • le droit à une protection.

Généralisation des bureaux d'aide aux victimes

Avec la loi Taubira du 15 août 2014, les bureaux d'aide aux victimes ont été généralisés à tous les tribunaux de grande instance.

Il s'agit d'un guichet unique permettant aux victimes d'être renseignées, accompagnées et orientées durant toute la procédure, qui va du dépôt de plainte à la phase d'exécution de la décision de justice.

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