Un juge consulaire, ou juge du tribunal de commerce, est un juge non professionnel qui statue en matière commerciale, en premier ressort au sein du tribunal de commerce. Les juges consulaires sont des commerçants et des chefs d'entreprises élus par … Lire la suite

L'expression de « juge d'appui » a d'abord été utilisée par la doctrine pour parler de l'intervention d'un juge de l'ordre étatique pour apporter une « assistance à l'arbitrage ». Cette interaction entre l'ordre judiciaire étatique et la justice … Lire la suite

Le juge délégué aux victimes (judévi) aide ces dernières pour l'exécution de la condamnation pénale contre l'auteur de l'infraction. Bon à savoir : le juge délégué aux victimes a été institué par le décret n° 2007-1605 du 13/11/2007, entré en … Lire la suite

Le juge des loyers commerciaux est le président du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) du lieu de situation. C'est lui qui tranche toutes les contestations relatives à la fixation du loyer en cours du bail. Le juge peut être saisi … Lire la suite

Le juge rapporteur est un magistrat qui exerce, au sein du tribunal de commerce, les attributions qui sont dévolues au juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance). Cet article se penche sur les fonctions, … Lire la suite

Le juge-commissaire est nommé dès l'ouverture d'une procédure collective. Le juge-commissaire est un organe central qui veille au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Désignation du juge-commissaire Le … Lire la suite

Un jugement avant dire droit est une décision prononcée par un tribunal sur une question accessoire, avant qu'il ne rende sa décision sur le fond de l'affaire dont il est saisi. Jugement avant dire droit devant les juridictions judiciaires Comme … Lire la suite

Un jugement est une décision rendue par un tribunal. Il en existe plusieurs types. Un jugement peut ainsi être gracieux lorsqu'il n'y a pas de véritable litige ou contentieux lorsqu'il y a une contestation provenant de deux parties. Il existe … Lire la suite

Quand une entreprise est en cessation des paiement, certaines personnes peuvent saisir le tribunal afin de faire ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Il est procédé alors à un jugement d'ouverture de redressement judiciaire. … Lire la suite

Un jugement est en délibéré quand, après la clôture des débats, les juges se réunissent pour délibérer et voter. Jugement en délibéré : définition Un procès contient différentes étapes. Au cours de l'audience, les parties s'expriment. Elles sont … Lire la suite

Un jugement mixte est une décision de justice particulière. Elle ne tranche sur le fond qu'une partie du litige. Parallèlement, elle décide une mesure complémentaire afin de pouvoir trancher ultérieurement le reste du litige. Cet article fait le … Lire la suite

Un jugement civil en dernier ressort est rendu par défaut quand le défendeur, n'ayant pas reçu de citation, n'est ni présent ni représenté. Le jugement rendu par défaut, qui peut concerner plusieurs défendeurs, peut faire l'objet d'une opposition. … Lire la suite

Les jugements réputés contradictoires visent les situations dans lesquelles le défendeur ne comparaît pas à l'audience. Le point sur la question. Jugement réputé contradictoire : définition et conditions En vertu de l'article 471 du Code de … Lire la suite

Le jugement sur le fond est essentiellement une notion de procédure civile. Au sens large, le jugement est un écrit, prononcé oralement en audience publique. Il existe une classification des jugements, selon leur contenu, selon les recours ouverts, … Lire la suite

Voici comme se déroule un procès criminel. Les crimes sont jugés en cour d'assises. Les juges professionnels y sont entourés de jurés. Ces jurés sont des citoyens ordinaires et non pas des professionnels de la Justice. Vous souhaitez être juré ou … Lire la suite

En droit français, il convient de distinguer la juridiction du fond de la juridiction du droit. Le point sur cette juridiction. Le rôle de la juridiction du fond Une juridiction du fond juge l'ensemble d'un procès, c'est-à-dire le fait et le droit. … Lire la suite

En France, la justice se divise entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Les juridictions de l'ordre judiciaire interviennent pour les litiges opposant des citoyens tandis que les juridictions de l'ordre administratif traitent les litiges … Lire la suite

Une juridiction échevinale est une juridiction dans laquelle les affaires sont jugées par des magistrats professionnels et des juges non professionnels (les échevins). Ces juges non professionnels peuvent être élus ou désignés au sein … Lire la suite

Les juridictions répressives ou juridictions pénales sont les juridictions de l'ordre judiciaire qui traitent des litiges en matière pénale. Le Code pénal partage les infractions en trois catégories : les contraventions (les moins graves), les … Lire la suite

Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) regroupent des juges d'instruction et des magistrats du Parquet. Elles sont chargées d'enquêter sur des affaires sensibles, notamment dans le domaine financier. Juridictions interrégionales … Lire la suite