Lors d'un procès, un justiciable peut contester la constitutionnalité d'une loi qui lui est appliquée. Il peut alors poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). C'est l'exception d'inconstitutionnalité. Exception … Lire la suite

Lorsqu'une personne n'est pas satisfaite d'un premier jugement, elle a la possibilité de faire appel en saisissant la cour d'appel. Si la cour d'appel estime que le premier jugement doit être remis en cause, elle infirme le jugement. Définition : … Lire la suite

Ne pas respecter les dispositions du Code de la route en matière de stationnement constitue une infraction. Le Code de la route définit les règles en matière de stationnement, ainsi tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions de celui-ci … Lire la suite

Une infraction continue est une infraction pénale qui s'exerce de façon continue, sans interruption. Il ne faut pas la confondre avec l'infraction continuée, l'infraction d'habitude ou l'infraction permanente. Définition de l'infraction continue … Lire la suite

Une infraction d'habitude est un acte qui ne constitue une infraction pénale que quand il est habituel. Quand parle-t-on d'infraction d'habitude, et comment celle-ci est-elle punie ? Le point dans cet article. Infraction d'habitude : qu'est-ce que … Lire la suite

Une infraction pénale est dite de droit commun quand elle est considérée comme ne portant pas atteinte à l'ordre politique. Elle est à différencier de l'infraction politique, qui porte atteinte à l'ordre public et à la sûreté de l'État. Définition … Lire la suite

Une infraction obstacle est une catégorie d'infraction pénale. Elle est constituée indépendamment de la réalisation d'un dommage. On fait le point. Définition de l'infraction obstacle Une infraction obstacle est une catégorie d'infraction pénale. … Lire la suite

Une infraction routière peut entraîner des sanctions importantes. Il est important de bien veiller à respecter le Code de la route, car une infraction routière peut être plus ou moins sévèrement sanctionnée selon sa gravité. Définition de … Lire la suite

Dans le langage courant, une injonction est un ordre formel d'obéir sur-le-champ sous menace de sanction. En procédure civile, une injonction est un ordre donné à une partie, voire à un tiers, de produire en justice un élément de preuve ou un … Lire la suite

L'injonction thérapeutique est une mesure de soins ou un suivi médical ordonnés par un magistrat dans le cadre d'un procédure pénale, à l'encontre de personnes alcooliques ou faisant l'usage de stupéfiants. L'injonction thérapeutique fait l'objet … Lire la suite

Les institutions judiciaires sont l'ensemble des juridictions nationales (tribunaux, cours, conseils) chargées de juger les litiges des personne privées et des personnes publiques, et de sanctionner les auteurs d'infractions à la loi pénale. … Lire la suite

L'instruction judiciaire, ou instruction préparatoire, ou encore information judiciaire, est une phase de l'instance pénale au cours de laquelle le magistrat instructeur procède aux recherches tendant à identifier l'auteur de l'infraction, à éclairer … Lire la suite

L'instruction préparatoire ou information judiciaire est menée par un juge d'instruction. Il s'agit d'une étape de procédure pénale pendant laquelle le juge d'instruction procède à plusieurs actes d'enquête judiciaire, qu'on appelle aussi … Lire la suite

La loi punit les insultes différemment si elles ont été prononcées en public ou en privé. Le Code pénal régit ce délit dans ses articles R 621-1 et R 621-2. S'agissant de la liberté d'expression en général, et de la presse en particulier, il convient … Lire la suite

Une personne peut se voir interdite de jouer au casino. Elle est alors inscrite dans un fichier des interdits de casino. On vous dit tout. Modalités et conséquences de l'interdiction de casino Personnes concernées Une personne peut être interdite … Lire la suite

En justice, il existe un principe selon lequel on ne peut pas se contredire. C'est ce que l'on appelle l'interdiction de se contredire. Interdiction de se contredire : définition En droit français, l'interdiction de se contredire est un principe … Lire la suite

L'interprète et le traducteur assermentés sont des auxiliaires de justice, nommés par l'autorité judiciaire dans le cadre de missions ponctuelles. L'interprète travaille à l'oral, dans l'instant présent, alors que le traducteur travaille à l'écrit, … Lire la suite

Lors d'un procès, il est possible de contraindre un tiers à intervenir en tant que partie. C'est l'intervention forcée. Intervention forcée : définition Dans un procès, il y a deux parties :le demandeur est celui qui intente l'action en justice ; … Lire la suite

La violence n'est pas toujours physique ! En effet, la violence au travail se caractérise bien souvent par des propos dégradants voire des injures, une surcharge exagérée de travail ou au contraire, une sous-occupation humiliante, des critiques … Lire la suite

Le pôle antiterroriste du tribunal judiciaire (ex- Tribunal de Grande Instance) de Paris (situé au Palais de Justice de paris) comprend deux sections distinctes :la section « terrorisme et atteintes à la sûreté de l'État » composée de magistrats du … Lire la suite