Quand une entreprise est en cessation des paiement, certaines personnes peuvent saisir le tribunal afin de faire ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Il est procédé alors à un jugement d’ouverture de redressement judiciaire.
Déclenchement du jugement d’ouverture du redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire concerne les entreprises qui sont en état de cessation de paiement. Cette procédure a pour objectif de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et le paiement des dettes (article L. 631-1 du Code de commerce).
En cas de cessation des paiement, différents intervenants peuvent provoquer la saisine du tribunal. L’ouverture de la procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements si ledit débiteur, dans ce délai, n’a pas demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (article L. 631-4 du Code de commerce).
Quand sont portés à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en cessation des paiement, le président du tribunal doit en informer le ministère public. Il doit le faire par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal. Le ministère public peut alors demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Quand une personne exerçant une activité artisanale, libérale, agricole ou commerciale décède en cessation des paiement, le tribunal peut être saisi dans l’année à compter de la date du décès. Cette saisine doit se faire par assignation d’un créancier ou sur requête du ministère public. De plus, le tribunal peut être saisi par tout héritier du débiteur, et ce sans condition de délai (article L. 631-3 du Code de commerce).
Quand il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut être saisi sur requête du ministère public, ou sur assignation d’un créancier, quelle que soit sa créance. Toutefois, si le débiteur a cessé son activité professionnelle, l’assignation du créancier doit intervenir dans l’année suivant, selon les cas, soit la cessation de l’activité, soit la radiation du Registre du commerce, soit la publication de l’achèvement de la liquidation judiciaire.
Jugement d’ouverture du redressement judiciaire
Le tribunal saisi statue sur l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Il doit le faire après avoir entendu ou appelé le débiteur, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.
Période d’observation
Le jugement d’ouverture de la procédure ouvre une période d’observation (article L. 621-3 du Code de commerce). Cette période d’observation doit durer 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, par décision motivée du tribunal, à la demande du débiteur, ou du ministère public, ou de l’administrateur. Elle peut aussi être exceptionnellement prolongée par décision motivée du tribunal, à la demande du procureur de la République.
Date de cessation des paiements et administrateur
Le tribunal doit solliciter les remarques du débiteur. Ensuite, il fixe la date de cessation des paiements. Si cette date n’est pas déterminée, elle est réputée être intervenue à la date du jugement d’ouverture de la procédure. Elle peut être reportée une ou plusieurs fois. Cependant, elle ne doit pas être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture.
Le tribunal nomme un ou plusieurs administrateurs judiciaires pour la gestion de l’entreprise (sauf si celle-ci ne dépasse pas un certain nombre de salariés et un certain chiffre d’affaires hors taxes). Il nomme aussi un ou plusieurs mandataires judiciaires pour représenter les créanciers du débiteur.
Le tribunal nomme aussi un juge-commissaire. Ce dernier doit veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des différents intérêts en présence. Au bout du compte, la procédure aboutira soit à un redressement, soit à une liquidation.