Un jugement est en délibéré quand, après la clôture des débats, les juges se réunissent pour délibérer et voter.
Jugement en délibéré : définition
Un procès contient différentes étapes.
Au cours de l’audience, les parties s’expriment. Elles sont représentées ou non par des avocats, selon le type d’affaire.
Jugement rendu sur le siège ou mis en délibéré
À la fin des audiences, une fois les débats clos, le jugement peut être rendu immédiatement : on dit que le jugement est rendu sur le siège.
Si le jugement ne peut pas être prononcé sur-le-champ, le prononcé doit être renvoyé à une date que le président, sauf exception, doit indiquer (article 450 du Code de procédure civile, CPC).
Dans ce cas, le jugement est mis en délibéré. Cela signifie qu’après l’audience (ou les audiences quand il y en a plusieurs), les juges se réunissent collégialement pour délibérer : ils échangent leurs points de vue sur l’affaire et la solution qu’elle doit recevoir.
Les parties ne doivent plus intervenir
Le nombre de juges doit obligatoirement être celui que prescrivent les réglementations.
Ni les parties au procès, ni leurs avocats, ni la presse ne doivent assister au délibéré.
En principe, les parties au procès n’ont plus le droit d’intervenir, de communiquer des pièces, d’ajouter des observations. De plus, aucune nouvelle mesure d’instruction n’est ordonnée.
Les juges votent. Les décisions sont rendues à la majorité des voix (article 449 du CPC). En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante : c’est donc son vote qui prévaut.
Enfin, le jugement est rédigé. Il est ensuite soumis à la signature du président.
Secret des délibérations du jugement
En principe, les délibérations des juges sont secrètes (article 448 du CPC).
Cependant, certaines personnes peuvent exceptionnellement assister aux délibérations de la Cour de cassation (sans participer aux débats) : professeurs d’université, maîtres de conférences, personnes suivant une formation pour devenir avocats aux conseils, personnes admises à titre exceptionnel à suivre les travaux de la Cour de cassation (article R431-7-1 du Code de l’organisation judiciaire).